Arrêt 31 Mai 1988

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 B. Soit que l’exécution effective intervienne postérieurement à la date de la dernière décision interne définitive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 La date de la décision de la Cour européenne lorsque l’instance est encore pendante devant les juridictions internes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 II. Comment apprécier le caractère raisonnable du délai ? .

| | |Cass., 3ème civ. 24 mai 2000. |pour accueillir la demande, l'arrêt retient que |Vu l'article 1109 du Code civil ; | |  |la totalité des locaux à usage d'habitation | | | |étant vendue, l'article 10 de la loi du 31 | | |

aux USA, entretient des relations contractuelles avec Telsim, société turque appartenant au « Groupe Rumeli » (qui est aux mains des membres de la famille Uzan, en particulier Murat Hakan Uzan). En lien avec un procès civil intenté à New York, le 30 mai 2002, Motorola obtient de la High Court of Justice de Londres une Freezing Injunction contre Murat Hakan Uzan. Cette mesure a pour effet de bloquer les valeurs patrimoniales de Uzan jusqu’à concurrence d’un montant de US$ 200 millions. Annexe B. ch

recevabilité, en dehors du champ d'application des articles 235 et 288 du Traité CE (V. n° 18 à 27). De cette autonomie découle également l'irrecevabilité d'un recours intenté par des fonctionnaires au titre de l'article 230 du Traité CE (V. n° 28 à 31). * 4. –   Ce contentieux concerne tout litige qui oppose la partie requérante (fonctionnaires, agents, etc. V. n° 32 à 41) et la partie défenderesse (V. n° 42 à 44) sur toute question relative à l'application du statut des fonctionnaires des Communautés

il a été jugé que le retrait était illégal lorsqu'il | |intervenait après l'expiration du délai de deux mois ouvert par la notification de l'acte (24 nov. 1922, Baldocchi, Rec. p. 877 ; 9 mars 1956, | |Chesne, Rec., tables, p. 611 ; 16 mai 1958, Tomasini et autres, Rec. p. 273), dans d'autres cas que le délai de retrait expirait deux mois | |après la publication de l'acte (1er juin 1923, Gros de Beler, Rec. p. 434 ; 28 déc. 1923, Stefanini, Rec. p. 902 ; 28 févr. 1951, Fédération

Dt 2: droit des contrats spéciaux arret 15 decembre 1993 faits: un promettant avait effectué une PUV d un immeuble avec les consorts ru alable jusqu au 1 janvier 1987. Mais le 26 mai 1987 la prometteuse a gfait savoir qu elle renoncé a la PUV. Les consorts ont levés l option le 10 juin 1987 Les consorts ont alors assignés en réalisation forcée de la vente les juges du fond ont déboutés leur demande alors il se pourvoient en cassation. Les bénéficaire soutiennent que dans une

Trop tard. Wanda, quatre-vingt neuf ans, plongée dans un coma profond, ne la reconnaîtra pas. Bertrand Poirot-Delpech et Ida Grinspan se sont connus en mars 1988 à Auschwitz; c’était la première fois qu’Ida retournait au camp depuis sa libération. Elle accompagnait un voyage de lycéens en 1988. Bertrand Poirot-Delpech s’est proposé d’être le scribe d’Ida et de coucher sur le papier son témoignage unique. Il donne à ce récit une intensité, une vérité

Etudiante en L1 de droit à Paris 1 (Sorbonne) Note obtenue: 12/20 = meilleure note du groupe de TD COMMENTAIRE D’ARRET CONSEIL D’ETAT ARRET SA ROTHMANS INTERNATIONALE FRANCE DU 28 FEVRIER 1992 La création de la communauté économique européenne par le traité de Rome en 1957 a imposé aux Etats signataires l’adoption de politiques communes. Malgré cette volonté de formation d’un espace communautaire, l’articulation entre le droit communautaire et le droit interne n’est pas toujours évidente

JURIDICTIONS SUPRÊMES CONTRE LE VOILE : COMMENTAIRE DE DEUX ARRÊTS ENGAGÉS par Mathias EL BERHOUMI Chercheur aux Facultés universitaires Saint-Louis 1. Certains articles naissent posthumes. Entre la rédaction et la publication, des rebondissements sont susceptibles de mettre à mort les thèses qui sous-tendent une recherche. Une partie de la contribution de Xavier Delgrange au présent ouvrage a connu ce destin. Deux arrêts importants sont venus redessiner les contours juridiques de l’épineuse

à jour : juillet 2007 Informations indicatives et non exhaustives AFFICHAGE DES PRIX Obligation d’affichage des prix dans les restaurants Principaux textes applicables : Arrêté du 27 mars 1987 arrêté du 29 juin 1990 Obligation d’affichage des prix dans les hôtels Principaux textes applicables : Arrêté du 18 octobre 1988 1 D.D.C.C.R.F. 50 rue des Ponts Nancy 03 83 17 72 50 BAIL COMMERCIAL Travaux dans un hôtel Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie