Arrêt 31 Mai 1988

Numéro du document : GAJA/16/2007/0026 Publication : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 16e édition 2007, p. 155 Type de document : 26 Décision commentée : Conseil d'Etat, 31-07-1912 n° 30701 Indexation COMPETENCE 1.Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 2.Contrat 3.Droit commun COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - REGIME EXORBITANT - CONTRATS CE 31 juill. 1912, SOCIETE DES GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES, Lebon 909, concl. Blum (D.

forte influence au Moyen-Orient, il a une présence militaire en Irak dès 1914 et occupe Bagdad en 1917. Le Royaume-Uni appuie la révolte arabe et leur fait la promesse d'un grand État musulman. En contre-partie, ils se battent avec les Alliés. En mai 1916, le Royaume-Uni passe l'accord secret « Sykes-Picot » en parallèle avec la France, qui est en contradiction avec sa promesse car il projette de diviser la région en 2 zones d'influence entre les 2 puissances coloniales européennes. En 1917 :

parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage tout contentieux qui pourrait naître en relation avec ce contrat. Désormais, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (Loi du 15 mai 2001 dite « Nouvelle Régulation Economique » ou « N.R.E »). 5 Le droit de l’arbitrage international trouve sa source en droit positif français dans le NCPC (articles 1492 à 1507). L’article 1492 énonce qu’ « est international l’arbitrage qui met

......................................................................................................8 PARTIE I. L'ALLÈGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À RAISON DES CONCOURS AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ.........................................31 TITRE I. L'AFFIRMATION GÉNÉRALE D'UN PRINCIPE D' IRRESPONSABILITÉ DU BANQUIER .............................................................................................................................................34 CHAPITRE 1. LES FONDEMENTS

l’Organisation de l’Union Africaine de Lomé et entrée en vigueur le 26 mai 2001 ainsi que le protocole de Ouagadougou du 09 juin 1998 portant création de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples. Malgré cette large responsabilité des organisations internationales (UE/ONU/OUA/OEA), il demeure que la responsabilité principale est du ressort des Etats. Celle-ci trouve sa base dans l’article 26 de la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur les droits des traités (Pacta Sunt Servanda) et l’article

devient ainsi un outil très précieux afin d’aider les impayés. Cette clause semble donc applicable à tout type de contrat (Cour de Cassation, chambre commerciale, 28 Mai 2001). En matière mobilière, cette clause est régie par l’article 2329 du Code Civil et en matière immobilière, par l’article 2373 du même Code. En outre, la loi du 12 Mai 1980 relative aux effets de la clause de réserve de propriété dans le contrat de vente assure une garantie pour le vendeur impayé et pose une dérogation à l’article

21 décembre 1987 arrêt BRGM.Tribunal de conflits 8/12/1899 : association syndicale du canal de Gignac. La cour de cassation en a fait un PGD Le tribunal des conflits avait posé déjà ce principe fin du 19 ème siècle tribunal des conflits 8 décembre 1899 association syndicale du canal de Gignac. Les pers morales de droit public ont des droits et des obligations il est interdit de recourir à l’arbitrage art 2060 du code civil prohibe l’arbitrage pour les pers publique. En 1954 arrêt conseil d’état

fait Sheriff en s’autorisant à porter les armes en sa qualité d’OPJ ! (CE, 21 novembre 2001, Commune de Wissous) ! Voilà deux exemples portant sur des questions de police judiciaire (rappel les maires et les adjoints sont tous des OPJ : art L 2122-31 CGCT renvoyant à l’article 16 1° du CPP, mais cela ne vise pas les maires et adjoints des arrondissements de PLM) Revenons à la PAG. A – La délimitation de la PAG Sa finalité est de prévenir les troubles à l’ordre public (OP) ou pour le dire

personne en fin de vie : page 19 (zone en gras) du fascicule. p. 5 p. 5 p. 9 p. 9 p. 10 p. 10 p. 11 p. 12 p. 13 p. 13 p. 13 p. 13 p. 14 p. 15 p. 24 p. 24 p. 24 p. 25 p. 25 p. 25 p. 25 p. 25 p. 26 p. 26 p. 26 p. 26 p. 27 p. 27 p. 27 p. 27 p. 27 p. 28 p. 31 3 - Janvier 2011 GUIDE LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AVANT-PROPOS Les agents non titulaires sont des agents publics non fonctionnaires. Leur recrutement est direct et n'emprunte pas la voie normale du concours

coalition : ce qui tend de faire cesser en même temps le travail, empêcher de s’y rendre ou d’y rester… ». La coalition était l’acte préparatoire à la grève. Le délit de coalition rend impossible toute grève. Il a fallu attendre du la loi du 25 mai 1864 pour que le délit de coalisation soit abrogé, Mr Emile Ollivier, Napoléon 3 tentait un rapprochement des milieux ouvriers (attitude très libérale). Le délit de coalition a été substitué par le délit d’entrave à la liberté du travail et la répression