Arrêt 31 Mai 1988

CJUE. Elle peut prononcer simplement un arrêt déclaratoire (dans les recours en carence, en manquement ou l’exception d’illégalité). (I) Mais elle peut aussi décider des arrêts plus répressifs (II) (en infligeant une sanction pécuniaire dans le second recours en manquement, en sanctionnant un acte dans le recours en annulation ou encore en ordonnant la réparation financière dans le recours en responsabilité extracontractuelle) ? PLAN I – Les arrêts déclaratoires rendus dans les recours directs

CONCLUSION ………………………………………………………………………..…….. page 60 VI. RECOMMANDATIONS…………………………………………………………………… page 62 VII. ANNEXES ……………………………………………………………………..………………. Page 64 1. Allocutions ……………………………………………………………………………. Page 65 2. Sommaire de quelques arrêts en matière de responsabilité administrative …………………………………….…….. page 72 2 3 3 PREFACE Le droit administratif ivoirien cherche encore sa voie ; la reprise du modèle français doit être considérée comme une première démarche, conservatoire

d'affaire et producteur américain James Arness est un acteur et producteur américain né le 26 mai 1923 à Minneapolis, Minnesota (États-Unis) et décédé le 3 juin 2011 à Los Angeles, en Californie. Il est le frère aîné de Peter Graves (... | | | | ARNO Acteur, artiste, chanteur et musicien francais Arno, de son vrai nom Arnold Charles Ernest Hintjens, est un chanteur et acteur belge, né le 21 mai 1949 à Ostende. Parfait trilingue, il a d'abord surtout chanté en anglais avant de privilégier

4.La guerre des six jours : Juin 1967 5.La guerre du Kippour : Octobre 1975 6. La guerre au Liban III/les guerres du golfe 1.La première guerre du Golfe : septembre 1980-août 1988) 2.La deuxième guerre du Golfe 3.la troisième guerre du Golfe L' expression «  le moyen-orient » a été employée pour la première fois par le théoricien militaire américain Alfred Mahan

Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2 mars 2010. Document 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, « Maîtrise de l’immigration » Document 4 : Robert Badinter, « Le pouvoir et le contre-pouvoir », Le Monde, 23 novembre 1993 Document 5 : Extrait de l’entretien

requête introductive d’instance doit respecter certaines règles pour être recevable. L’irrecevabilité peut être soulevée d’office par le juge, par exemple si la requête ne comporte pas un exposé sommaire des faits, moyens et conclusions (CE, 10 février 1988, commune de Brives-Charensac, Rec. P.143). Sauf irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, le juge doit inviter le requérant à régulariser, soit en complétant ses conclusions au fond (CE, 6 janvier 1989, Melle Guerrault

* ONU décide alors l’arrêt du mandat britannique par la résolution 181 -ONU décide partition de la Palestine en deux états : un état juif et un état arabe * Ville de Jérusalem = zone internationale, n’appartient à aucun des deux états -Mai 1948 : proclamation de l’Etat d’Israël par Ben Gourion, dirigeant du Yishour (Yishour= Juifs ayant immigrés avant en Palestine) * Partition contestée par les Arabes : Ligue Arabe attaque Israël en Automne 1948 (Ligue arabe = organisation des états

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes

(dissertation, cas pratique, commentaire de décision, commentaire et synthèse de documents). Art. 5: L’épreuve finale de partiel portera à la fois sur les connaissances exposées en cours magistral et sur les savoir-faire acquis en travaux dirigés, arrêtés à la date de l’épreuve. Elle engagera tant la connaissance des principes fondamentaux de la théorie des contrats, que la maîtrise de l’histoire et de l'analyse des évolutions jurisprudentielles. A l’épreuve finale du second semestre, seul est autorisé

L’objet du 12 « Attendu qu’aucune procédure de divorce n’étant engagée, les époux ne pouvaient valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire » : Cass. 2e civ., 21 mars 1988 : n°86-16598 ; Bull. civ. II n°74 ; Gaz. pal. 1989, 1, p. 38 note J. Massip. 13 Cass. 2e civ., 10 mai 1991 : n°90-11008 ; Bull. civ. II n°140. 14 Cass. soc., 3 mars 1998 : n°95-43779 ; Bull. civ. V n°110. Adde., pour une transaction invalidée en ce qu’elle portait renonciation à agir contre l’employeur