Arrêt 31 Mai 1988

date inconnue : le demandeur interjette appel. Le 15 novembre 1990 : la cour d’appel d’Aix en Provence. A une date inconnue : le demandeur forme un pourvoi en cassation. Le 11 décembre 1992 : l’assemblée plénière de la cour de cassation rend un arrêt de cassation. Les prétentions des parties sont découpées en trois parties distinctes : le fait que son prénom soit féminin est accepté cependant le TGI refuse. Mr René X, demandeur, demande la substitution de la mention « sexe féminin » auprès

AES 2 - TD Droit Administratif – Séance 1 Arrêts CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le

et réglementaires peuvent confier une mission de Sp à des personnes privées. Une personne publique a confié unilatéralement une mission de Sp à une personne privée. CE Ass 13 mai 1938 Caisse primaire « aide et protection » : une personne publique confie unilatéralement une mission de Sp à une personne privée. CE Ass 31 juillet 1942 Monpeurt : un organisme privé chargé de participer à l’exécution d’un service public peut avoir le pouvoir d’édicter des actes administratifs (individuels ou réglementaires)

Maroc, pays d'économie de marché, a connu le concept de garantie autonome via la pratique bancaire, a fait son apparition en jurisprudence, et à moindre degré en doctrine, vers 1990. Sa validation en droit marocain a été reconnue par la Cour Suprême le 31 Janvier 2001. Pour désigner ce nouveau type de sûretés personnelles, plusieurs appellations ont été proposées : « garantie contractuelle »3(*), « garantie bancaire »4(*), « garantie internationale », « garantie abstraite », « lettre de garantie »5(*)

Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002, 2365, n. Depadt-Sebag. -Ass. Plén., 15 av. 1988,D. 1988, 325, concl. Cabannes, n. Maury ; JCP 1988, II, 21066, rap. Grégoire, n. Barbiéri. -Civ. 1ère, 11 janv. 2005, Bull. civ. I, n° 25 ; D 2005, 2352, obs. Reboul-Maupin. 2- Immeubles par destination : Civ. 3ème, 5 mars 1980, D. 1980, IR. 477, obs. A. Robert. Civ. 3ème, 23 mai 1984, Bull. civ. III, n° 104. Civ. 1ère, 5 mars 1991, D. 1991, Somm. 304, obs. A. Robert. Civ. 3ème, 26 juin

faire triompher la justice, c'est-à-dire à arrêter les terroristes. Face à ces préjudices que l'on ne pouvait guère réparer par les voies traditionnelles, face à ce sentiment d'iniquité ressenti par des victimes ne pouvant obtenir réparation, le législateur s'est décidé, après bien des hésitations, à adopter le 9 septembre 1986 une loi prévoyant une réparation des dommages causés par les attentats terroristes.[10] La seconde loi est une loi DDOS du 31 décembre 1991 qui met en place un dispositif

la réaction d'un lecteur lisant aujourd'hui successivement la célèbre étude consacrée par Georges Vedel au caractère jurisprudentiel du droit administratif (Le droit administratif peut-il être indéfiniment jurisprudentiel ?, EDCE, 1979-1980, n° 31, p. 31) puis feuilletant la plupart des manuels ou traités (v. notamment R. Chapus, Droit administratif général, Montchrestien, tome 1, 15e éd., 2001, n° 11 ; P.-L. Frier, Précis de droit administratif, Montchrestien, 3e éd., 2004, n° 143 ; Y. Gaudemet

d'égalité, de liberté proclamée dans la DDHC du 26 août 1789 conduit à exclure le régime des corporations. Mais en réalité, un analyse concrète de l'histoire du droit conduit à conclure que c'est un décret initié le député Dallard intervenu le 2 - 17 mai 1791 qui accorde à toute personne le droit de faire telle négoce qui lui plaira à condition de s'acquitter des impôts afférant. C'est donc au travers de la patente (impôt) que le régime de liberté du commerce va s'affirmer . Le 14 juin 1791

MALAURIE et AYNES, précité. nOll06. p. 621 ; Ph. DEROUIN, article précité, n022 ; MARTY, RAYNAUD et JESTAZ, t. II, nO 70. 6 Y. BUFFELAN - LANORE, Essai sur la notion de caducité en droit civil, L.G.D.J. 1963, n0157 ; A. BERNARD, article précité, p. 31 ; F. BENAC - SCHMIDT, Le contrat de promesse unilatérale de vente, L.G.DJ., 1983, n01l7, p. 95. - 37 - condition légale!. Cette position de la doctrine a été entérinée, bien qu'avec une certaine inconstance, par la jurisprudence de la Cour de

Arrêt de la Cour de justice, Les Verts, affaire 294/83 (23 avril 1986) : Il ressort de l'arrêt Les Verts que le recours en annulation peut être dirigé contre les actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers. Cette interprétation de l'article 173 du traité CEE (article 230 du traité CE) part de la constatation que "la Communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle