Arrêt 31 Janvier 2006

(allocation aux adultes handicapés) est réformée et un complément de ressources est instauré. LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES : LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 : JULIEN A. - ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES SUPPLEMENT, SEPTEMBRE 2006, 134 P., / REV ASH / U 601 La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est présentée dans ce document. Chapitre I : la personne handicapée et la reconnaissance

permettre l’inscription au budget d’une dépense, si elle est obligatoire. C’est ainsi que depuis 2006, de multiples procédures ont été mises en œuvre par la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon concernant la ville de Pont-Saint-Esprit, commune du Gard de 9523 habitants au recensement de 1999 dont le budget 2008 atteint 25 M€ environ: quinze saisines au titre du contrôle budgétaire entre décembre 2006 et septembre 2008, un examen de la gestion sur la période 1999/2005. 348 COUR DES

publiques locales et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994 et la loi organique n° 97-01 du 22 janvier 1997, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n°73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 105, 274 et 286 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié

329 2005 102 4 16 36 25 80 13 276 2006 83 1 4 53 29 61 8 239 2007 70 0 10 30 21 120 12 263 2008 54 0 11 23 14 189 2 293 Les actes de piraterie et de vol à main armée en mer, recensés par le bureau maritime international (BMI) ont diminué de 34 % entre 2003 et 2008 (-46 % entre 2003 et 2006), tirés à la baisse par une régression du nombre de ces actes en Asie du Sud Est (-68 %), zone qui représentait, avec 170 actes en 2003, 158 en 2004, 102 en 2005 et 83 en 2006, la zone la plus ICC International

Cette dernière invoque le non-respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance de la part de l’entrepreneur et l’assigne en nullité du contrat et de son avenant ainsi qu’au paiement du coût des travaux réalisés. Contestant l’existence d’un lien de sous-traitance, l’entrepreneur demande à son tour le paiement de diverses sommes au titre de malfaçons et préjudice commercial. Par un arrêt du 31 janvier 2008, la Cour d’appel de Colmar fait droit aux demandes du sous-traitant

d'État sous forme de compensations de service public, JO C 397 du 29.11.2005. p. 4. Communication de la Commission - Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne – Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne, COM (2006) 177 final, SEC (2006) 516. FR 2 FR TABLE DES MATIÈRES 1. 2. 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. 2.5. 2.6. INTRODUCTION ....................................................................................................... 6 APPLICABILITÉ DES RÈGLES EN MATIERE

l’année considérée Promotions Handicapés Absentéisme 5 6 – 15 15 16 – 19 20 – 23 24 25 26 – 28 2 3 4 5 6 7 8 Rémunération Montant des rémunérations Hiérarchie des rémunérations Charges accessoires Charges salariales globales 29 30 31 31 31 Conditions d’hygiène et de sécurité Accidents du travail et de trajet Répartition des accidents par élément matériel Maladies professionnelles Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Dépenses en matière de sécurité 33 34–

Cour da cassation fait prévaloir les connaissances de la société chez qui on a installé le matériel. Elle répond par la négative. La CA n’a retenu que la société n’a pas été nuit par ce manque d’obligation de conseil. Cour de cassation 21 novembre 2006 : les ventes à l’agréage Article 1587 du Code civil : à l’égard du vin, de l’huile, et des autres choses que l’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat, il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a goûtées et agréées ».

L’article 16-7 du Code civil dispose que tout contrat portant sur la gestation pour autrui est nulle. Un enfant née sous un tel contrat ne peut être reconnu ou adopté par la mère adoptive. La Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991 n’a pas reconnue la possibilité d’adopter un enfant après avoir conclu un contrat stipulant une gestation pour autrui car cela porterait atteinte au principe d'indisponibilité de la personne. La libre disposition

ANNEXES ANNEXE I Classification des emplois Grille indiciaire des emplois 35 37 TEXTES COMPLEMENTAIRES Branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif Protocole n° 137 du 1er Octobre 2001 Accord du 11 Mars 1996 Décret n° 2001-1384 du 31/12/01 Accord cadre du 9 Mars 1999 Accords des 1/4/99 et 3/4/01 Accord n° 2002-01 du 17 Avril 2002 Classifications et indemnités Commission Paritaire de branche Réduction et aménagement du temps de travail Accords de la branche sanitaire, sociale et