Arrêt 31 Janvier 2006

de la pension s'obtient en appliquant la formule : salaire annuel moyen de base x taux de liquidation x durée d'assurance/nombre de trimestres exigé. ARRET DES COMPTES Le compte du salarié est arrêté le dernier jour du trimestre civil précédant la date du départ à la retraite. Si celui-ci est fixé au 1er juin 2005, le compte sera arrêté le 31 mars 2005, un seul trimestre sera validé en 2005. Donc mieux vaut choisir une liquidation au 1er juillet à condition que le trimestre soit validable et nécessaire

depuis 2 saisons le meilleur rebondeur de la ligue avec 13,5 prises en 2004-05 et 12,7 en 2005-06. Durant l'été 2007, de multiples rumeurs l'envoient à Golden State et Chicago. Dans un premier temps Garnett refuse de quitter le Wolves. Pourtant, le 31 juillet 2007, Kevin McHale, le GM des Timberwolves, et Danny Ainge, celui des Boston Celtics, trouvent un accord concernant un échange envoyant Garnett à Boston, tandis que Sebastian Telfair, Gerald Green, Theo Ratliff, Ryan Gomes, Al Jefferson et deux

d'actionnaires ……………………………………………………………....……………… 2.5 Description sommaire du groupe UIB au 31/12/2008…………………………………………… 2.5.1 Présentation Générale du groupe ………………………………………………………...………… 2.5.1.1 Présentation des sociétés du groupe au 31/12/2008 …………………..................................... 2.5.1.2 Schéma financier du groupe au 31/12/2008………………………………………...……… 2.5.1.3 Evénements récents modifiant le schéma financier du groupe entre le 31/12/2008 et la date d’élaboration du document de référence………………………………………...………………

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser

l'obtention de l'exequatur dans l'espace OHADA. Ainsi, dans les Etats membres où il n'existerait aucune disposition conventionnelle applicable à l'exequatur des sentences, celles-ci seraient directement assujetties aux conditions prévues à l'article 31 dernier alinéa des l'Acte uniforme pour la reconnaissance et l'exequatur. Dans les Etats membres où il existerait de telles dispositions conventionnelles, les sentences seraient soumises aux conditions prévues par ces dispositions en matière de reconnaissance

du 16 janvier 2009 (nom de famille) in RTD civ. 2010, p. 295 et 524 C. Doublein, Le nom de famille : les modifications apportées par la loi du 17 mai 2013, AJ Famille 2013 p. 349 La protection de la vie privée d'un mineur en situation difficile confrontée à la liberté d'expression — Mustapha Afroukh — D. 2011. 2012 V. E. Saulnier-Cassia, La protection de la jeunesse : limite à la liberté d'expression ?, RD publ. 2006. 401 Plan du cours au 3/09/15 G. Kessler aspects juridiques du blog D 2006 chron

Document de référence 2009 incluant le rapport financier annuel Sommaire Les chapitres 3 (Rapport de gestion), 9 (Annexe 1 – Comptes consolidés) et 11 (Annexe 3 – TOTAL S.A.) ont été arrêtés par le Conseil d’administration le 10 février 2010 et ne sont pas mis à jour des éléments postérieurs à cette date. 1 2 CHIFFRES CLÉS Données opérationnelles et de marché Informations financières sélectionnées p. 1 p. 1 p. 2 7 INFORMATIONS FINANCIÈRES p. 159 Informations financières historiques

a été aussi affecté par les événements du 14 janvier et les retombées de la révolution en Libye. Dans ce contexte globalement incertain, la Banque Attijari de Tunisie a mobilisé tous ses moyens matériels et humains pour vaincre les obstacles et relever les défis suscités par cette conjoncture. 4 A cet effet, elle a entrepris un ensemble d’actions pour juguler les effets de la crise, faire face aux conséquences des événements du 14 janvier, soutenir les clients et les rassurer. Parmi

professionnel (A) et la levée du secret professionnel (B). A. La notion de secret professionnel Le secret professionnel est consacré en droit interne au travers de différents textes déontologiques et notamment dans l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 ainsi que l’article 2 du règlement intérieur national (RIN) du Conseil National du Barreau (CNB) adopté en 2005. On trouve également ce principe consacré au sein du Code pénal à l’article 226-13 qui érige