Arrêt 3 Mars 2009 Chambre Commerciale Clauses Léonines

COURS DE DROIT COMMERCIAL Souleymane TOE Docteur en droit privé, Enseignant-Chercheur Université Ouaga II. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE - ANOUKAHA (F), le droit des sûretés dans l’Acte uniforme O.H.A.D.A., P.U.A., Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce

2009-2010 licence droit Propos introductifs : Les sociétés répondent à deux besoins principaux. Le premier consiste dans la surface financière : le besoin de disposer de revenus et le second besoin est aussi la nécessité d'affecter ces moyens financiers à une entreprise. Cela peut consister à faire des placements immobiliers ou rechercher l'entreprise commerciale ou industrielle. Les sociétés sont intéressantes en raison de leur autonomie juridique. Placer son argent dans une entreprise est

existent spatialement. Ils sont relatifs aux droits applicables en présence d’éléments d’extranéités tels que le mariage entre personnes de nationalités différentes ou encore un accident entre personnes de nationalités différentes, des contrats commerciaux, etc… Il existe une condition étrangère. Ceux-ci peuvent jouir du droit d’entrée, de séjour, de sécurité, à la nationalité. Les droits internationaux privés sont non uniformes. Chaque Etat à ses propres droits et règles. La solution donnée va donc

faire justice à soi-même se résume dans le droit au procès équitable. Ce droit est trois choses : 1. Droit d’accéder à un juge ; 2. Droit de bénéficier d’une procédure équitable, l’exigence d’équité inclut ici les exigences d’efficacité. 3. Droit d’avoir des décisions de justice efficace droit de pouvoir mettre en œuvre des procédures d’exécution des décisions de justice. Ce droit au procès équitable est aujourd’hui un droit reconnu par l’art 6 CvEDH. Ce qui fait la cohérence de la

Télé enseignement - COURS DE DROIT DES OBLIGATIONS MME MALEVILLE – 2009/ 2010 PLAN INTRODUCTION I- DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DES OBLIGATIONS II- DIVERSES DEFINITIONS DES OBLIGATIONS III- PLACE DES OBLIGATIONS DANS LE PATRIMOINE INDIVIDUEL IV- FONDEMENT DU DROIT DES OBLIGATIONS V- SOURCES VI- AVENIR DU CONTRAT VII- ENJEU ECONOMIQUE ET INTERETS DU CONTRAT VIII – CLASSIFICATION DES CONTRATS TITRE I – FORMATION DU CONTRAT Chapitre I – Phase

CM 3 Introduction au droit 27/09/10 A chacun selon ses mérites et ses talents Cette adage a fait l’objet d’une contestation depuis le 19ème siècle puisse que chacun peut être récompensé selon ses talents et ses qualités professionnelles = très fort déséquilibre sociale les ordres apparition du prolétariat = rapport de force dans l’économie RI A ce moment la est venu : A chacun selon ses besoins Directement issu selon le constat de l’exploitation des salarié pas de congés condition

enclins à investir d'avantage. Du reste, le nombre limité d'associé constitue ici un obstacle. Reste la technique de faire appel aux marchés financiers par le biais d'une opération d'offre au public de titres financiers. Cette notion d'offre date de 2009 et remplace l'appel public à l'épargne. L'idée est d'assurer dans les meilleures conditions possible le financement d'une entreprise. Celle-ci va solliciter l'épargne du plus grand nombre en collectant une masse de capitaux importante. L'inconvénient

doctrine chrétienne. Idée ds la république romaine développé de classes privilégiées, les patriciens en oppositions au plébéien qui travaillent. Episode de agrippa mecenius lanatus 400avt Jc les plébéiens en ont assez de travailler et décident d arrêter le travail pour obtenir notamment la rédaction des lois et vont se retires sur la colline de Laventin , les praticiens vont envoyer un médiateur agrippa qui va leur donner des concession et leur raconter l histoire des membres et de l estomac. Imaginer

consiste à transférer la propriété d'un bien. Ex : la vente - Obligation de faire : consiste en l'accomplissement d'une prestation positive. Ex : construire un immeuble. - l'obligation de ne pas faire : consiste à s'abstenir de certains actes. Ex : une clause de non concurrence. II. Classification des contrats. 1). Contrat synallagmatique et unilatéral a). Définition : Le contrat synallagmatique est le contrat qui fait naître à la charge des partis des obligations réciproques. L'art. 1102 du CC

l’introduction : une brève histoire du droit international public, et les caractères généraux du droit international public (spécificité de la matière). Section 1 : Une brève histoire du droit international public On y peut distinguer 3 époques : les prémices non étatiques de ce droit international, les origines directes du droit international (à partir du XVIème siècle) et le droit inter- étatique au modèle unifiant. I. Les prémices non- étatiques du droit international public