Arrêt 3 Décembre 2008 Garantie De Livraison

est constitué de 3 livres : • Le livre premier: regroupe les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ; • Le livre deux: se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; • Le livre trois: regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L'édition du C.G.I. de 2009 a actualisé l’édition de 2008, en introduisant les

assemblées ordinaires, votant à majorité simple, ont vocation à élire les organes de direction, approuver les comptes de l’entreprise et se prononcer sur la gestion des dirigeants. Les assemblées extraordinaires,votant à une majorité quantifiée de 2/3, se prononcent sur des événements d’une grande importance affectant la vie de la société, tels que l’augmentation de capital, la modification des statuts, la fusion avec une autre entreprise ou la dissolution. 1.1.2- droit sur l’actif net En cas

d’une règle de droit la société sanctionne le contrevenant. La règle de droit va éviter à celui qui estime être victime d’une atteinte de ce faire justice lui même. La règle de droit est l’inverse de « œil pour œil et dent pour dent ». C’est une garanti contre la vengeance, la violence. Les juridictions servent donc à punir, mais ce n’est pas le seul rôle d’un tribunal, il tranche aussi les litiges. Etant donné que la vie sociale fait naitre des conflits, le juge qui présente l’avantage d’être extérieur

résultat net par action pour le résultat net dilué par action (1) (2) (1) (1) 2009 32 415 1 297 33 712 (26 978) (953) (1 795) (4 382) (396) (559) 137 (696) (955) (353) 118 (471) (51) (404) (1 561) (902) (659) (2 920) (148) (3 068) 57 (3 125) (12,13) (12,13) 2008 36 241 1 550 37 791 (29 659) (1 292) (1 744) (4 770) 326 (443) 206 (649) (117) (216) 157 (373) 657 441 437 345 92 761 (162) 599 28 571 2,23 2,22 2007 39 190 1 492 40 682 (31 408) (1 121) (1 850) (4 949) 1 354 (116) 124 (240)

l’angle juridique est un immense puzzle d’obligations. Premier exemple d’utilisation des obligations en matière de droit des affaires : la solidarité passive entre débiteurs prévue par les articles 1200 et suivants peut être utilisée en guise de garantie. Elle permet au créancier de réclamer à chacun des débiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. Le contraire de dette solidaire est dette conjointe (où le créancier ne peut exiger à l’un des débiteurs l’intégralité de la dette). La solidarité

connaît parfaitement l’administration. Pour étendre globalement ses pouvoirs et garantir sa place, il doit restreindre ses pouvoirs techniquement. III. 1899-…: la consécration du principe de séparation de l’administration active de la juridiction administrative. La loi du 24 Mai 1972 consacre le passage de la justice retenue à la justice déléguée et confère formellement la qualité du juge au CE. L’arrêt du 13 Décembre 1889 « Cadot » marque la disparition de la théorie du ministre-juge en consacrant

P13 3°/ TAXE PROFESSIONNELLE (T.P) P18 4°/ TAXE D’HABITATION (T.H) P21 5°/ TAXE DE SERVICES COMMUNAUX (T.S.C) P22 II- IMPOTS INDIRECTS p23 1°/ Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) P23 2°/ TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES (TSAVA) P29 3°/ TAXE SUR

Science Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - p.2 I) Descriptif de l’activité du surgelé - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - p.3 1. Historique de la surgélation - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - p.3 2. Les règlementations de la chaine du froid - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - p.4 II) Les principaux acteurs - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE ET DE SCIENCE D’AIX – MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES D’AIX – MARSEILLE CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS 3 Avenue Robert Schuman, 13090 Aix en Provence Mémoire présenté par Melle DEVEMY Marine Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Mémoire pour le Master II Droit maritime et des transports Année universitaire : 2010 – 2011 La coassurance 2 La coassurance REMERCIEMENTS Je tiens avant tout à remercier Maître