Arrêt 3 Décembre 2002 Usufruit

moyen art L3110-3 du code du commerce. G) La clause attributive de compétence On peut insérer certaines clauses qui peuvent inclure le choix de tel ou tel tribunal par exemple. Arrêt de la COUR DE CASSATION du 10 février 1981 à traiter pour  le 21 janvier 2015 Commentaire d’arrêt Commentaire d’arrêt cours de cassation chambre commerciale du 10 février 1981 Dans cet arrêt, la cour de cassation s’attaque à l’arrêt du 28 juin 1979 de la Cour d’appel de Paris. Selon cet arrêt, PULTIER s’est porté

l’ensemble des droits applicable aux pays de l’Union Européenne. (cf page 10) 2. Le droit interne : • Le droit public régit l’organisation des pouvoirs publiques, ainsi que les rapports entre l’administration et les usagés, il se divise en 3 grandes branches : o le droit constitutionnel, il se rapporte à l’organisation politique de l’état et à son fonctionnement o le droit administratif, il régit les rapports entre les usagés et l’administration ou les personnes morales de droit

cet accord, il faudra le transmettre au juge pour qu'il soit homologué. La conciliation peut échouer, on dressera alors un procès-verbal de non conciliation et le greffe préviendra les parties qu'elles peuvent saisir la juridiction de jugement.     3°) La médiation :   A l’origine, c'est une invention du tribunal de commerce qui n’hésitait pas à nommer un tiers pour le charger de trouver une solution, cette pratique prétorienne n’était pas très conforme à l’article 21 du nouveau code de procédure

prohibés car contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Exemple : la bigamie, l’inceste, les conventions de mère porteuses… La notion d’ordre public est elle-même susceptible d’évoluer comme pour les relations adultérine. Exemple : Dans un arrêt du 3 février 1989 la cour de cassation a jugé qu’un mari qui avait révoqué une libéralitée à son épouse dont il avait adopté l’enfant et ce au profit de sa maîtresse n’avait pas conclu un acte contraire aux bonnes mœurs. Aussi la notion d’enfant adultérin

secteur d’activités et sont parfois confrontés à des difficultés financières que le droit des entreprises en difficultés à vocation à traiter. Ce cours comportera donc quatre titres : Titre 1 : les sociétés commerciales Titre 2 : la concurrence Titre 3 : le traitement des difficultés financières des entreprises titre 1 : les societes commerciales Introduction Les sociétés sont nées de la de la nécessité de réunir l'activité de plusieurs personnes ou une masse de capitaux importants que

Caractères de l’impôt 1.3 – Prélèvement obligatoires autres que les impôts 1.4. - Rôles de l’impôt Chapitre 2 - Classification des impôts 2.1 - Classification administrative 2.2 - Classification économique 2.3 - Classification technique Chapitre 3 : Les modalités d’imposition : la technique fiscale 3.1 Le champ d’application 3.2 L’assiette de l’impôt 3.3 La liquidation 3.4 Le recouvrement 3.5 Les modes de paiement de l’impôt TITRE II LES IMPOTS DIRECTS Chapitre 1 : L’Impôt Unique sur les

des sociétés, 2ème éd. Ellipses, 2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit commercial et de sociétés commerciales, 8ème éd., Dalloz, 2001. - SANTOS ( A.P) et TOE ( J.Y), Droit commercial général, Juriscope, Collection OHADA, BRULANTS-Bruxelles, 2002. - OHADA, Traité et Actes Uniformes commentés et annotés, Juriscope, 1999. INTRODUCTION Le droit positif est le reflet de l’économie contemporaine, c'est-à-dire un système d’économie mixte pétri de contradictions contraint à se modifier

l'idée de la microfinance s'est propagée à l'échelle mondiale dans les pays pauvres (en Afrique, en Amérique latine et en Asie) ainsi que dans les pays riches comme la Norvège, les États-Unis et l’Angleterre (Ben Abdelkader et Ben Salem, 2013). (3) Moucharaka moutanaqissa Application à la microfinance islamique La microfinance est identifiée comme un outil important dans l'augmentation de la productivité des pauvres et le renforcement du développement économique. Le sommet mondial de microcrédit

tableaux et figures Liste des tableaux Tableau 1 : Eléments du coût d'acquisition ---------------------------------------------------------- 9 Tableau 2 : Etapes d'acquisition d'immobilisations corporelles ---------------------------------14 Tableau 3 : Etapes de cession et de reforme d'immobilisations corporelles -------------------18 Tableau 4 : Constructions et aménagements --------------------------------------------------------46 C Tableau 5 : Matériel et outillage ----------------------------------------------------------------------4

revenu global 18 2 - Le revenu net 18 3 - Le principe de l’annualité 19 4 - Le revenu disponible 19 B) Détermination des revenus nets catégoriels 19 1 - Les différentes catégories de revenus 19 2 - L’évaluation du revenu ou bénéfice 19 C) L’imputation des déficits 20 1 - Principe de l’imputation des déficits professionnels 20 2 - Exception au principe 20 D) Les charges déductibles du revenu brut global 21 E) Les abattements applicables sur le revenu global 23 Section 3 : Le calcul de l’impôt sur le revenu