Arrêt 2e Chambre Civile 10 Mai 2001

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL ------------------------------------------------- Semestre II ------------------------------------------------- Droit des personnes et de la famille ------------------------------------------------- Tome 1 : Droit des personnes Calendrier des séances de travaux dirigés Première Partie : le Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect

TD droit privé 1. Identification : Dans cette décision du 23 Mars 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le changement de prénom. Faits : Mme Brigitte X. veut changer de prénom en Mme Lethicia X. Elle a la nationalité française et israélienne, le gouvernement israliéen a accepté sa demande mais le gouvernement français refuse car il n'y a pas les motifs de sa demande. Prétention des parties : Le demandeur, Mme Brigitte X. veut changer son prénom en Lethicia. Procédure :

de la vie sociale. Vivre dans des sociétés a un coût. Tous les philosophes des lumières ont soulevé l’importance des finances publiques dans le bon fonctionnement des sociétés humaines. Ex : John Locke, auteur de 2 traités sur le gouvernement civil en 1690, écrit que « l’impôt est pour les individus une contre partie de la protection de leur vie, de leurs biens, de leur liberté. ». Ex : Montesquieu, auteur de l’esprit des lois en 1748, énonce « les impôts sont une portion que chaque citoyen

issue de la série Julie Lescaut, les vrais parents de l’enfant ont assigné pour atteinte au droit à l’image et gagnent leur contentieux jusque devant la Cour de Cassation, compte tenu de l’utilisation détournée de l’image. (Cour de cassation, 2e chambre civil ,19 février 2004). Ce fait d’actualité permet notamment de mettre en relief et de montrer l’importance de ce droit à l’image qui touche la société actuelle. Dans cette ère médiatisée qu’est le XXI eme siècle, où le pouvoir des médias ne

la détermination du juge de l’article 49. Rien qu’au Cameroun, l’on observe que la pratique judiciaire est partagée entre trois tendances : la première assimile purement et simplement le juge de l’article 49 au juge des référés du Code de Procédure Civile et Commerciale camerounais. Ainsi, les juridictions des référés ont été saisies de demandes diverses et complexes telles que la demande de mainlevée de saisie-attribution ou d’annulation de saisies. Une autre tendance soutient que le juge de l’article

2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010

| | |Cass., 3ème civ. 24 mai 2000. |pour accueillir la demande, l'arrêt retient que |Vu l'article 1109 du Code civil ; | |  |la totalité des locaux à usage d'habitation | | | |étant vendue, l'article 10 de la loi du 31 | | |

2004/3, 621. - Gounot E., Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé français. Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse, Dijon, 1912. - Jamin C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p. 441 et s. - Lequette Y., Bilan des solidarismes contractuels, Mélanges Paul Didier, 2008, p. 247 et s. - Mazeaud D., Loyauté, solidarité, fraternité, la nouvelle devise contractuelle ?, Mélanges François Terré, 1999, p. 603 et s. - Ranouil V.,

accessoire, 49 - d'ordre public, 58 et s. - substantielle, 58 et s. Gardien de l'immeuble,47 Grief,61 Heure,19 Hiérarchie des modes de signification,36, 39 Huissier de justice : - compétence, 15 et s. - identité, 20, 21 - protection, 2 - responsabilité civile, 71 - signature, 20, 21 - suppléance, 15 - tarif, 18 Indisponibilité : - de biens, 18 - de créances, 18 Inscription de faux,4, 9 et s. Interdiction de signification,37 Lettre : - recommandée avec accusé de réception, 53 - simple, 51 Ministère public