Arrêt 2e Chambre Civile 10 Mai 2001

COMMENTAIRE D’ARRÊT- Cass. Civ. 2e Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 traite du vaste sujet qu’est la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. En l’espèce, il s’agissait d’un mineur âgé de 10 ans qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a heurté un cycliste à un croisement. Le cycliste, demandeur au pourvoi, recherche la responsabilité des parents de l’enfant par lesquels il estime avoir subi un dommage

propos d’observer que la « responsabilité civile du fait d’autrui » n’est pas un phénomène nouveau dans notre droit, bien au contraire. Si pendant tout le XIXe siècle la faute de l’auteur du dommage a constitué le fondement exclusif de la responsabilité civile (les dommages liés au machinisme n’étant pas encore apparus) elle reste cependant aujourd’hui une notion relativement vague et imprécise de nature à passionner la doctrine. Les auteurs du Code Civil avaient admis que toute faute qu’elle que

I FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

Droit civil, droit de la famille Introduction : Il a existé au moins 4 vagues successives de réformes en droit de la famille. Depuis ces quarante dernières années à un rythme rapide alors qu'il y a eu très peu de réformes en droit de la famille entre 1840 et 1860: -Première vague dans les années 60 de 1964 à 1975, réformes qui ont été toutes inspirées par l'œuvre du doyen Carbonnier, c'est à dire que l'idée a été de rapprocher la société et le droit. Réformes profondes et pragmatiques destinés

Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu

terminologique, on trouve le terme droit de l'homme dans la Déclaration universelle des droits de l'homme proclamée le 10 déc. 1948 et dans le Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 nov. 1950 (on y trouve également le terme liberté fondamentale sans que le terme soit explicité dans le texte). On trouve les droits civils et politiques dans un Pacte des Nations Unies du 16 déc. 1966 et les droits économiques, sociaux et culturels dans

décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans le litige l'opposant à Mme M. H., divorcée B., domiciliée

1370 du Code civil dispose : « Certains engagements se forment sans qu’intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé (…) ». Il existe des engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et des engagements qui résultent d’un fait personnel. Les engagements résultant d’un fait personnel correspondent aux quasi-contrats, et la responsabilité civile délictuelle. Ces engagements sont très peu régis par le Code civil, l’essentiel

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux