Arrêt 28 Novembre 2008 Cour De Cassation Chambre Mixte

ne doit pas viser des comportements trop larges, elle doit définir les infractions. La cour européenne des droits de l’homme reconnait que la loi ne peut pas tout prévoir à l’avance, l’homme est faillible, donc la loi n’a pas etre claire et précise en tout point, il peut constituer des zones d’ombre. Ex : « autrui » : un fœtus est-il autrui ? Le 15 novembre 1996 la Cour européenne des droits de l’homme : arrêt Cantoni contre France : la loi peut légitimement susciter des doutes quant à son champ

poursuites pénales déclenchées par le procureur, en se portant partie civile, toute personne peut le faire, on va enclencher le volet responsabilité civile et pénale. La responsabilité civile va être jugé par le juge pénal. D’où décision rendue par la cour criminelle en civile. - Si pas de déclenchement de ce processus : procédure au pénal et au civil, règles qui empechent que ces procédures arrivent à des conclusions contradictoires «  le criminel tient le civil en état » art 4 code de procédure

sont des personnes qui sont locataires d’avant 48 et qui ne sont pas décédés. Les loyers sont plafonnés considérablement en fonction de barèmes fixés par les pouvoirs publics, des loyers très bas sans aucun rapport avec la valeur locative. La cour de cassation a exigé que cette norme de décence des logements d’avant 48 doit être fait (les travaux coutaient plus chère que les loyers), volonté de sortir de cette loi qui a des effets néfastes. Le droit de maintient dans les lieux, à l’issue du bail, le

dans la Constitution, l’article 61-1 de la Constitution qui a été introduit par une loi de 2008 et aux termes duquel « lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Concrètement, depuis le 1er mars 2010, les justiciables

qui est accusé de l'infraction subit à toutes les étapes de la procédure la domination du juge. Exemple : il peut être privé de sa liberté avant d'être jugé . C. Le système français Le modèle de la procédure pénale française est de nature mixte : et accusatoire et inquisitoire. 1. Au niveau de la poursuite , la mise en oeuvre de l'action publique ( l'action pour l'application d'une peine ) peut être soit à l'initiative du ministère publique caractéristique de la procédure inquisitoire

devant la juridiction pénale, l'action civile déclenchant alors l'action publique; soit porter l'action civile devant les juridictions civiles et l'action pénale devant les juridictions pénales. Il peut ainsi y avoir des jurisprudence de la Cour de cassation discordantes. b) La prescription Jusqu'en 1980, il y avait solidarité des prescriptions civile et pénale. L'extinction de l'action pénale entrainait donc celle de l'action civile. Depuis une loi du 23 décembre 1980, ces deux prescriptions

code civil a vocation tout de même à s'appliquer (Article 1719 du Code Civil), toutes ces dispositions qui obligent le bailleur a maintenir la chose en l'état d'être utilisée : c’est l'obligation d'entretien. Problème de contentieux : la cour de cassation a étendu l'obligation d'entretien. En l'espèce, le bailleur était propriétaire d'un ensemble commercial scindé en petits commerces, chaque local était entretenu, sauf que le propriétaire de l'immeuble avait laissé des gravas => baisse de la fréquentation

a été déposé pour réformer le droit des obligations. Cette réforme était appelée « Avant Projet Catala » daté de 2005. Cet avant projet de réforme a ensuite été transformer en projet de réforme des contrats et déposer devant le ministère en juillet 2008. I. La notion d'obligation La difficulté avec cette notion est qu'elle peut avoir des sens multiples selon le domaine dans lequel on se place, ex : obligations morales, obligations politiques... A. Définition de l'obligation juridique Obligation

Génocide, crimes contre l'humanité, des termes qui ont émaillé le siècle dernier et qui perdurent encore. Des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été créés, sous l'égide de l'ONU, et une juridiction permanente a vu le jour, la Cour pénale internationale. La justice pénale internationale parviendra t-elle désormais à punir les crimes et protéger les victimes ? Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande

transiger), la médiation, la conciliation (la confidentialité est respectée) Mais, lorsqu’il y a un recours juridictionnel, selon la nature du litige, le quantum et le montant, les juridictions administratives, les juridictions civiles et les pénales (Chambre criminelle) pourront être compétentes. Très souvent, la victime d’un dommage est victime d’une infraction. Dans ce cas, ainsi que le veut le code de procédure pénale (articles 2 ; 3 ; 4), la victime agira soit directement devant une juridiction civile