Arrêt 28 Mars 1997 Chambre Mixte Accidents

principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. «Ce principe interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle.» : Arrêt de la 2ème chambre civil 1996 n°91_21.650 approuve cette dernière phrase. Un contrat prévoit généralement la sanction prévue pour l’inexécution de contrat. C'est pour cela qu'il est interdit d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle. 4 différences

quelqu’un qui se chargera des fautes qui je commettrais, une telle clause serait absurde, illusoire et frauduleuse ». C’est la Cour de Paris qui le 1er juillet 1845 a admis la validité de la 1ère compagnie d’assurance contre les accidents. La loi du avril 1898 sur les accidents du travail et à partir de la s’est développé l’assurance en responsabilité des employeurs. Au 20e s c’est l’utilisation des statistiques qui permet l’ouverture d’un marché beaucoup plus grand à l’assurance. Ensuite de nouvelles

modifie a nouveau un grand nombre de dispositions qui résultaient de l’ordonnance du 4 Juillet 205 * En terme d’autorité parentale, la loi du 4 J Janvier 1970 a modifié les principes même de l’autorité paternelle. Loi du 22 Juillet 1987 et enfin du 4 Mars 2002 (autorité parentale semblable que les parents soient mariés ou non), une seconde le même jour sur le nom de famille (les règles sont désormais les mêmes si les parents sont mariés ou non) Deux notions fondamentales demeurent : celle de parenté

nombreuses lois non codifiées. Ainsi que d’autres statuts qui sont insérés dans d’autre code que le code civil : code de commerce, de la consommation ou encore dans le code du travail. Enfin il existe des décrets notamment en matière de clause abusive : 24 mars 1978. Les sources communautaires : Il s’agit le plus souvent de directives qui ont vocation à être transposer en droit interne, en droit du contrat (généralement transposer en droit interne rapidement) comme celle du 5 avril 1993 portant sur les

INSTITUTIONS JUDICIAIRES SECTION 1 : Les Juridictions Judicaires Dans une société civilisé nul ne doit se faire justice soi même. Même si affrontement apparait comme accident de la vie sociale, le risque encouru par une société qui n’organiserait pas le règlement entraine un conflit dans toute la société. Toute la société doit considérer la fonction de juger comme une nécessitée. Admettre la violence, la contrainte provoquerai un désordre dans l’organisation de la société et conduire à

siècle. M. FITOUSSI, l’affichage, Que sais-je ?, PUF, 1995, n° 3013, p.3 Ph. ZAVOLI in le droit de l’affichage ou la difficile réglementation d’un moyen de communication de masse par le droit public, Thèse, Université de Pau et des pays de l’Adour, 1997, p.1. 3 1800-1500 avant J.-C. 4 Situé dans le parc national du Mercantour, à 50 kilomètres au Nord-Est de Nice. 5 Encyclopaedia Universalis, « Affiche », p. 353 et s. 6 Le Petit Larousse 2005, Paris, Larousse, 100ième éd., 2004, p.63 2 1 5

entre responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. Depuis une trentaine d’années, certaines lois sont venues poser des règles communes à tous les types de victime, on transcende la distinction pour donner des règles communes (accident de la circulation ont été réglementé dans une loi spéciale du 5 juillet 1985 qui n’est pas codifiée elle s’applique aux victimes qui sont liées par contrat ou non avec l’auteur du dommage). Quelles sont les sources du droit de la responsabilité

du XIXe siecle Dans le souci dassurer la protection des victimes, le droit de la resp sinspire de lidée du risque. Lidée se fait notamment lorsque celui qui dvt une activité ou en tire profit et qui doit donc en supporter tous les risques et les accidents. Cela concerne les chefs dentreprise notamment pr les conducteur dautomobils et les engins divers. Ces chefs doivent prendre a leur charge tous les dommages resultants de leurs activités. Lart 1384 dipose « on est responsable non seulement de son

applicable le 16 septembre 1972 : le gouvernement s’est donc efforcé de publier le maximum de textes, dès qu’ils étaient prêts. Il y eut ainsi : le décret du 9 septembre 1971 (113 articles), le décret du 20 juillet 1972 (128 articles), le décret du 28 août 1972 (208 articles). Puis le décret du 17 décembre 1973 (184 articles). Une codification était indispensable, sous peine de paralysie de l’institution judiciaire. 6) Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) : le décret du 5 décembre 1975

TABLE DES SIGLES & ABBREVIATIONS A.B.S. American Bureau of Shipping B.I.M.C.O. Baltic and International Maritime Council B.V. Bureau Veritas C.A.A. Comité de l’Aide Alimentaire C.A.L. Cocoa Association of London Limited C.A.M.P. Chambre Arbitrale Maritime de Paris C.C.S. China Classification Society C.I.C. Conseil International des Céréales C.I.F. Cost, Insurance, Freight C.I.R.A.D. Centre de Coopération International en Recherche Agronomique pour le Développement C.F