Arrêt 28 Mars 1997 Chambre Mixte Accidents De La Route

au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz. une sélection de jurisprudence commentée. René CHAPUS : le droit administratif général tome 1 ( référence tout de même) contient plein d’idées de référence, réflexion sur la jurisprudence, mine

entre responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle. Depuis une trentaine d’années, certaines lois sont venues poser des règles communes à tous les types de victime, on transcende la distinction pour donner des règles communes (accident de la circulation ont été réglementé dans une loi spéciale du 5 juillet 1985 qui n’est pas codifiée elle s’applique aux victimes qui sont liées par contrat ou non avec l’auteur du dommage). Quelles sont les sources du droit de la responsabilité

de 4 : • la réclusion criminelle à perpétuité, • 30 ans de réclusion, • 20 ans de réclusion, • 15 ans de réclusion. Les crimes se prescrivent par 10 ans. Sauf pour le viol à partir du jour de l’anniversaire de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans. Il y a des crimes imprescriptibles : les crimes contre l’humanité. 2) Les délits : On les appelle aussi les délits correctionnels car autrefois on pensait que les criminels il fallait les enlever soit par la mort ou le bagne. Alors que

juillet 1992, les pouvoirs (plus limités) du juge pénal étaient fixés par la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 5 juill. 1951, Avranches et Desmarets : Rec. CE 1951, p. 638 ; S., 1952, 3, p. 21, note J.-M. Auby) remise en cause par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 21 déc. 1961, Leroux : JCP G 1962, II, 12680, note J. Lamarque. – Cass. crim., 1er juin 1967, Canivet : JCP G 1968, II, 15505, note J. Lamarque). En cas d'inconstitutionnalité de l'acte administratif

juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

applicable le 16 septembre 1972 : le gouvernement s’est donc efforcé de publier le maximum de textes, dès qu’ils étaient prêts. Il y eut ainsi : le décret du 9 septembre 1971 (113 articles), le décret du 20 juillet 1972 (128 articles), le décret du 28 août 1972 (208 articles). Puis le décret du 17 décembre 1973 (184 articles). Une codification était indispensable, sous peine de paralysie de l’institution judiciaire. 6) Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) : le décret du 5 décembre 1975

régime d’exécution des peines 24 Lois sur la prescription de l’action publique 25 Application immédiate des lois pénales de forme 26 Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce : in mitius 28 Bases du principe 28 L’application du principe 28 Qu’est ce qu’une loi pénale plus douce ? 28 La mesure de l’application rétroactive 30 Chapitre III : application de la loi pénale dans l’espace 31 Le principe et son application 32 Qu’est ce que le territoire français 32 Le lieu de commission

voies de recours, similitudes importantes. Construction du droit processuel, PGD qui se dégagent. Divergences : -          Nature du procès, procès civil d’ordre privé met en scène des particuliers il est à la disposition de ces parties, c’est un accident car il n’y a pas eu d’accord entre les parties. Procès pénal est d’OP n’est pas laissé à l’appréciation des parties, sauf rares cas, défense de la société, du groupe social, ce qui justifie la présence du MP, partie principale du procès -         

fallait qu’on est précisément visé cette action. La dénomination est trompeuse car l’on pourrait imaginer que l’on va rattacher cette catégorie au contrat. Le quasi-contrat est un fait juridique qui a des effets similaires à ceux d’un contrat : il est mixte car : * Il se forme comme un délit ou un quasi délit – article 1371 du Code civil « les faits purement volontaires » c'est-à-dire que la volonté n’a pas de conséquence sur les effets de droit. En effet, c’est la loi qui va décider de la création