Arrêt 28 Mars 1997 Chambre Mixte Accidents De La Route

confiée à des personnes physiques. Dans ce cadre là, il semble normal que ce personne privée se soumettent au droit privé. III. La définition du droit administratif. Dans la mesure où le régime juridique applicable à l'administration est un régime mixte composé de règles de droit privé et public On peut définir l'administratif de deux manières: ● Par une définition maximaliste: le droit administratif est un droit privé administratif et un droit public administratif. C'est l'ensemble de toutes les

siècle. M. FITOUSSI, l’affichage, Que sais-je ?, PUF, 1995, n° 3013, p.3 Ph. ZAVOLI in le droit de l’affichage ou la difficile réglementation d’un moyen de communication de masse par le droit public, Thèse, Université de Pau et des pays de l’Adour, 1997, p.1. 3 1800-1500 avant J.-C. 4 Situé dans le parc national du Mercantour, à 50 kilomètres au Nord-Est de Nice. 5 Encyclopaedia Universalis, « Affiche », p. 353 et s. 6 Le Petit Larousse 2005, Paris, Larousse, 100ième éd., 2004, p.63 2 1 5

REPUBLIQUE DU BENIN @@@@@@@ MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE @@@@@@@ DIRECTION GENERALE DE L’ECONOMIE @@@@@@@ DIRECTION DES ASSURANCES @@@@@@@ ETUDE DU PHENOMENE DE NON ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE AU BENIN Mars 2006 SOMMAIRE SOMMAIRE...............................................................................................................................1 SIGLES ET ABREVIATIONS....................................................................

c’est lorsqu’une personne est amenée à en payer une autre à la place du débiteur, et bien celui qui paye le créancier (le solvens), va disposer d’une action en remboursement contre le véritable débiteur de la dette. Ex : Voiture détruite dans un accident, et en principe c’est l’assurance qui doit indemniser. On a donc d’un côté la victime de l’accident, et de l’autre le responsable de l’accident. Le responsable est par exemple, le créancier d’une somme de 1OO envers la victime pourtant cette dernière

 ; la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution & fondements de la responsabilité civile : Pourquoi on me désigne civilement responsable ? En droit romain le droit de vengeance réalisait

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

société des infractions commises et l'obligation de subir la peine (peine prévue par le texte qui les réprime, c'est le principe de légalité). Exemple : -- responsabilité pénale sans responsabilité civile : une infraction au code de la route sans qu'il y ait accident -- responsabilité civile sans qu'il y ait responsabilité pénale : loi du 10/07/2000 “ Fauchon ”, article 4 -1 du code de procédure pénale, l'absence de responsabilité pénale du chef d'une infraction non intentionnelle peut

catégorie fourre tout de sources d’obligations. Cette catégorie a eu tendance à grossir. La JP a ajouté des situations aux 2 prévues initialement par le Code. - La JP a fait du principe de l’enrichissement sans cause un troisième quasi contrat. Arrêt 1892 qui consacre l’existence de ce troisième quasi-contrat. - 100 ans plus tard, au tout début du XXI, la JP a admis l’existence d’un 4e quasi-contrat : l’annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

quelque chose) ou alors ce peut être une abstention (s’abstenir de faire quelque chose). Exemple : laisser un enfant près du feu est une faute d’abstention // faire mal à quelqu’un est un acte positif. L’un des arrêts les plus célèbres sur la faute par omission est l’arrêt Branly rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951. M. Turpin, historien, s’abstient systématiquement et volontairement de mentionner les travaux de M. Branly lors d’une intervention faite à la radio. La Cour

critères retenus par la jurisprudence La jurisprudence nʼa pas consacré la conception subjective. Elle nʼa pas non plus consacré la première conception objective car elle nʼexige pas un acte prévu par la loi. La jurisprudence retient une conception mixte cʼest à dire qui combine des éléments objectifs et subjectifs en donnant la priorité à lʼactivité de lʼagent. Pour quʼil y ait commencement dʼexécution et donc tentative il faut deux conditions. 1. Il faut un acte devant avoir pour conséquence directe