Arrêt 28 Janvier 1954

crimes : -A Nuremberg entre novembre 1945 et octobre 1946, pour juger les criminels de guerre nazis. A l’issue de procès, sur les 24 accusés, 12 sont condamnés à mort puis exécutés. -A Tokyo entre janvier 1946 et novembre 1948, pour juger les criminels de guerre japonais. A l’issue du procès, sur les 28 accusés, 7 sont condamnés à mort puis exécutés. Un monde à reconstruire sur de nouvelles bases. Doc 1 et 2 page 20-21 En février 1945, Staline, Roosevelt et Churchill se rencontrent à Yalta, en

fonctionnaires. Toutefois, la situation des fonctionnaires de l’Etat est légèrement différente de celle applicable à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière. La notion de fonctionnaire de l’Etat (la loi du 11 janvier 1984) La Loi du 11 janvier 1984 est le texte qui détermine le statut des fonctionnaires de l’Etat et définit la notion de fonctionnaire. Ainsi l’article 2 du titre II de la loi énonce que le statut s’applique aux agents « …qui ont été nommés dans un emploi permanent

I. Cas Pratique Q1 : Le préfet des Alpes Maritimes a par un arrêté adopté en mars 2009 modifié le cahier des charges du lotissement « Beausoleil ». Cet arrêté a été affiché du 2 avril au 5 juin 2009 dans un bâtiment de la mairie. L’arrêté était accessible au public. La requête de Jen Nevoirien dans le but de l’annulation de l’arrêté est formée le 14 mars 2010. -> Un acte administratif adopté, publié durant plus de 2 mois dans un espace accessible au public est il susceptible d’un recours tendant

administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques. * Annales Galino. * Revues spécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité juridique

DAHIR DU 3 JOUMADA I 1372 (19 JANVIER 1953) ABROGEANT ET REMPLACANT LE DAHIR DU 26 CHAABANE 1353 (4 DECEMBRE 1934) SUR LA CONSERVATION DE LA VOIE PUBLIQUE ET LA POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE TEL QU'IL A ETE MODIFIE ET COMPLETE. ARRETE DU 8 JOUMADA I 1372 (24 JANVIER 1953) ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE DU 26 CHAABANE 1353 (4 DECEMBRE 1934) SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE TEL QU'IL A ETE MODIFIE ET COMPLETE. ARRETE DU 5 JOUMADA I 1372 (21 JANVIER 1953) RELATIF AUX AGENTS

misérable, plus désordonnée, plus ignorante et plus barbare qu'elle n'était avant de nous connaître." Extrait de Alexis De Tocqueville, Rapport sur l'Algérie, 1847 cité dans Benjamin Stora, "Histoire de l'Algérie coloniale, 1830-1954", Paris, édition La Découverte, 1994, p. 28 Les adversaires de l'expansion outre-mer critique les thèses impérialistes au nom d'autres conceptions de la morale et du nationalisme. Ce courant, puissant en France lors des premières actions coloniales de Jules Ferry,

commentaire de la décision du TC 12 décembre 2011, Société Lima Waline dispose que « la vérité semble être que la notion de service public ne figure plus dans les arrêts que par suite de vielles habitudes de langage ». Par conséquent, cela suppose que la clause exorbitante demeure comme le critère décisif pour caractériser la nature administrative du contrat. On peut être tenter de la croire ou du moins on ne peut dénier son extrême importance dans la qualification du contrat administratif. On

personne privée exerçant une mission de service public comportant des prérogatives de puissance publique présente le caractère d’acte administratif (CE 13 janvier 1961 Magnier). Enfin, l’acte d’une personne privée gérant un service public à caractère industriel et commercial est un acte administratif s’il est relatif à l’organisation du service (TC 15 janvier 1968 époux Barbier). Droit administratif fiche n° 1: l’acte administratif unilatéral © lagazette.fr – Tous droits réservés 2/7 B – Le contenu

opérations et pour les revenus éventuels y afférents ; 27°- les sociétés installées dans la Zone franche du Port de Tanger, créée par le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961), au titre des opérations effectuées à l’intérieur de ladite zone.1 28°- la fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd créée par la loi n° 12-07 promulguée par le dahir n° 1-07-103 du 8 rejeb 1428 (24 juillet 2007), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents.2 29°- sous réserve des

pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation dans un arrêt qui semblait avoir définitivement fixé la jurisprudence (V. par exemple, Ch. Dupeyron, Droit agraire, 1er vol., Droit de l'exploitation : Économica, 2e éd. 1994, n° 302). Or, dans une nouvelle décision rendue en 1986, la Haute juridiction civile énonce “qu'aucun texte n'interdit aux parties de dispenser le bailleur de l'exécution des travaux d'entretien de la chose louée” et casse un arrêt d'appel qui avait tenu pour illicite la clause d'un