Arrêt 28 Janvier 1954

d’assainissement ainsi que les modes d’alimentations en eau potable ; • les obligations d’entretien des propriétés foncières et des constructions (art. 59 de la loi n°12.90)[7] Enfin, des «  règlements communaux de construction », pris par arrêtés du président du conseil communal, peuvent intervenir pour compléter, sans y déroger, les dispositions prévues par les règlements généraux ou par les plans d’aménagements. Si telle est la place réservée à la protection de l’environnement

guerre à l'empereur autrichien. 1738 18 novembre Traité de Vienne mettant fin à la guerre de succession de Pologne. 1740 20 octobre Mort de Charles VI d'Autriche, sa fille Marie-Thérèse lui succède posant le problème de la succession. 1741 28 mars Traité de Nymphenburg scellant l'alliance de la France, l'Espagne, la Bavière, la Saxe et la Pologne contre Marie-Thérèse d'Autriche. 1748 18 octobre Traité d'Aix-la-Chapelle mettant fin à la guerre de succession d'Autriche. 1756 1 mai Traité

modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955. Le champ d'application des textes des documents susvisés, qui ne concernait que la zone territoriale sous protectorat français, a été étendu par les arrêtés du 14 août 1958 et du 31 mars 1960, respectivement à la zone sous occupation espagnole, puis à la province de Tanger qui disposait d'un statut

(Conseil d’Etat, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker). C’est à cette question, sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir d’une circulaire, qu’a dû répondre le Conseil d’Etat dans sa décision du 9 juillet 2010. M. et Mme Alain Mathieu sont un couple de contribuables mariés assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune. Par une requête enregistrée le 30 avril 2010 au secrétariat du Contentieux, le couple demandent l’annulation des instructions 7 R-1-89 du 28 avril 1989 et

les enfants ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 Octobre 1980 a précisé que le raisonnement par analogie était impossible, les animaux ne pouvant pas bénéficier de la même règlementation que les enfants. L’animal est un meuble qui aura été acquis pendant le mariage et donc, l’attribution du bien dépendra des règles du régime matrimonial. Est-il possible de transmettre par testament des biens à un animal ? La Cour d’Appel de Lyon dans un arrêt du 20 Octobre 1958 a précisé que seules les personnes

Conseils au vendeur * 4 Honoraires * 5 Références * 6 Législation * 7 Documentation * 8 Liens internes | Cadre juridique[modifier] En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet et de son décret d'application du 20 juillet 1972. Elle encadre les personnes physiques ou morales participant habituellement sur les biens d'autrui à la transaction ou la location d'immeubles ou de fonds de commerce et la gestion

Séance 7: La réparation du préjudice Cour de cassation, 2ème civile, 23 janvier 2003 La deuxième chambre civile de la cour de cassation, avait donné dans un arrêt du 28 octobre 1954, la définition de la notion de réparation du préjudice. Définition retenue par la jurisprudence selon laquelle, réparer c’est rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu.

illégitime), et en 1909 ils se déclarent leur flamme, il a 17 ans et elle 20. Mais le père Francis s'aperçoit de leur amour et s'y oppose, craignant pour l'avenir du garçon : dans le même temps Ronald échoue aux examens de bourse pour Oxford. En janvier 1910, Ronald et son frère doivent déménager, surtout pour éloigner Edith de Ronald. En 1913, le moment tant attendu arrive : il a 21 ans et peut donc de nouveau voir Edith. Il lui écrit une lettre, mais elle lui répond qu'elle vient de se fiancer

Château-Arnoux avoir vu un homme assis à gauche à l'arrière de la Hillman lors de son passage à 23h15 et dépassé vers minuit, trois kilomètres avant Manosque, un side-car dont le side était gauche. Plus tard, les Dominici prétendront que ce side-car s'est arrêté chez eux mais ils situeront sa halte à 23h30. Il s'agit d'une manœuvre destinée à discréditer le témoignage du dénonciateur anonyme qui affirme avoir vu Gustave hors de la ferme en compagnie d'un inconnu entre 23h30 et minuit mais aussi à semer le

CONTRAT 5  I.  LA STIPULATION POUR AUTRUI 5  A.  LES CONDITIONS DE LA STIPULATION POUR AUTRUI 5  Req., 30 avril 1888 (non reproduit) 5  Civ., 6 décembre 1932 (non reproduit) 6  Civ. 1ère, 28 octobre 2003 6  Civ. 1ère, 8 décembre 1987 7  Civ., 28 décembre 1927 (non reproduit) 8  B.  LES EFFETS DE LA STIPULATION POUR AUTRUI 8  Civ., 12 juillet 1956 9  Civ. 1ère, 29 novembre 1994 9  Civ. 1ère, 24 juin 1969 11  Date de création du document