Arrêt 28 Février 2006

sciences et techniques de l'information Cycle supérieur 2006-2007 TRAVAIL COLLECTIF Synthèse documentaire référencée 22 mai 2007 Prémix & dérivés : Regards croisés des alcooliers et des épidémiologistes Source : flickr ™ Valérie Cosségal Katell Gueguen Véronique Tonéatti Groupe 1 A l’attention de François Beck et Françoise Profit Synthèse référencée Prémix & dérivés 22 mai 2007 Préambule Intitulé initialement « Les usagers des prémix : regards croisés des alcooliers

plus large: réparation intégralité du préjudice et permet d'évincer les clauses limitatives de responsabilité et la règle de réparation du seul préjudice prévisible. Faute dolosive: 1150 et 1151 parlent de dol, faute dolosive: définit par Civ 1è 4 février 1969 « refus délibéré du débiteur d'exécuter ses obligations contractuelles même en l'absence d'une intention de nuire », inexécution volontaire. Avant 1969 intention de nuire requise. Faute lourde: pas prévue dans code, JSP assimile faute lourde

des paiements. Observons qu’il s’agit d’une créance litigieuse (litige en cours devant une juridiction d’appel et non simplement contestée devant le juge –commissaire)) Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale du 16 mars 2010 Dans son arrêt en date du 16 mars 2010, les juges des la Chambre commerciale affirme certains principes antérieur et apporte des précisions pour certains points en ce qui concerne les conditions d’ouverture d’une procédure collective. Sur l’assignation d’une société

Cristiano Ronaldo Cristiano Ronaldo RM 1.jpg Situation actuelle Club actuel Drapeau : Espagne Real Madrid C.F. Numéro 7 Biographie Nom complet Cristiano Ronaldo Dos Santos Aveiro Nationalité Drapeau : Portugal Portugal Naissance 5 février 1985 (1985-02-05) (26 ans) à Funchal (Portugal) Taille 186,5 cm[1] Poste Milieu Offensif Gauche,Ailier, Attaquant Parcours junior Saison Club 1994-1995 Drapeau : Portugal FC Andorinha[2] 1995-1996 Drapeau : Portugal CD Nacional 1996-2002

qu'elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation, - et, le cas échéant, lui accorde des financements, dès lors qu'aucune règle ni aucun principe n'y font obstacle. Dans l’affaire, la Cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant qu'une association ne pouvait gérer un service public et bénéficier à ce titre d'une subvention qu'à la condition d'être titulaire d'un contrat de délégation de service public passé soit en application des dispositions

juin 1972 (1972-06-23) (38 ans) à Marseille, Bouches-du-Rhône Taille 1,85 m Période pro 1988 - 2006 Poste Milieu offensif Parcours junior Saison Club 1982-1983 US Saint-Henri 1983-1987 SO Septèmes-les-Vallons 1987-1988 AS Cannes Parcours professionnel * Saison Club Matchs (Buts) 1988-1992 Cannes 71 (6) 1992-1996 Bordeaux 176 (39) 1996-2001 Juventus 212 (31) 2001-2006 Real Madrid 227 (49) Total 686 (125) Sélection(s) en équipe nationale ** Année(s) Équipe Matchs

Attention extension de L721-3 pour les cessions d’actions ou de parts : en principe l’opération est civile. Cependant arrêt du 28 Novembre 2006 : si les cessions d’actions ou de parts affectent le contrôle d’une société elles relèvent du droit commercial. A contrario si n’affectent pas le contrôle alors le TC est incompétent. + Arrêt du 10 juillet 2007 confirmé par arrêt du 12 Février 2008 : tout litige portant sur une cession de titres d’une société commerciale est une contestation relative aux sociétés

européennes du 21 décembre 1988, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d’au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ; 3° Etre titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2°, ou, dans le cadre de

juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus

Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun du procès équitable