Arrêt 28 Février 2006

recours en cassation va apparaitre. En effet, l’article 17 de la loi du 16 Septembre 1907 institue un recours pour violation de forme de la loi, contre les arrêts de la Cour des comptes. Ce recours est porté devant le conseil d’Etat (CE) et il est expressément qualifié de « demande en cassation ». Dès cette époque, le recours contre les arrêts de la Cour des comptes présente les caractères d’un recours de même nature que ceux portés devant la cour de cassation. Pour les autres juridictions administratives

ouvrage, Les étudiants en France. Histoire et sociologie d'une nouvelle jeunesse Mis en place par Lionel Jospin, alors ministre de l'éducation nationale, l'OVE réalise des études sur les conditions de vie et le comportement des étudiants. Entre 1994 et 2006, il a organisé, tous les trois ans, une grande enquête nationale, qui porte sur tous les aspects de la vie étudiante : cadres et techniques d'études, emploi du temps, opinions sur les établissements d'enseignement, dépenses, activités rémunérées et

En 2006, ils représentaient aux États-Unis 23 % du total des prêts immobiliers souscrits. En France le marché des subprimes s'est peu développé malgré les faveurs de quelques politiques4. En 2007, près de trois millions5 de foyers américains étaient en situation de défaut de paiement. Sommaire 1 Caractéristiques de ces crédits 2 Crise des subprimes 2.1 Difficultés rencontrées à partir du début 2007 2.2 Risques de bulle immobilière dénoncés dès septembre 2006

important aux frontières à l’intérieur de l’U€ -> disparité des législations nationales AU€ doit beaucoup aux impératifs de libre circulation => Art. 8 A TUE : La Communauté arrête des mesures destinées à établir le marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992. De 1985 à 1992 : près de 300 textes visant le Marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8 A. 3) La libre circulation et

5 6 Arrêt de la chambre sociale du 5 janvier 1979 Arrêt de la chambre sociale du 16 juillet 1964 Arrêt de la chambre sociale du 5 mars 1953 Page 5 sur 34 Par définition, les grèves illicites ne sont pas autorisées par la loi, mais ceci ne vaut que d'un point de vue strictement juridique. Dans la pratique, les grèves illicites sont fréquentes mais n'aboutissent que très rarement à des poursuites judiciaires. En effet, l’actualité vient appuyer cette idée : par exemple, en février 2010, une

les 20 secteurs d’activité dans lesquels le recours aux CDD d'usage est autorisé (audiovisuel, spectacles, enseignement, sport …). Les secteurs d’activité concernés sont ceux correspondant à l’activité principale de l’entreprise (Soc. 27 septembre 2006, n°04-47.663). Un quinzième secteur d'activité a été ajouté par le décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009, modifiant l'article D.1242-1 du Code du travail avec les activités foraines. Parallèlement, la Cour de cassation approuve les juges du fond

Commentaire d’arrêt d’un arrêt de rejet du 17 mars 2011 Le 17 mars 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du commentant du fait de son préposé. En l’espèce, M. X professeur de musique employé par l’Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) a commis plusieurs viols et agressions sexuelles sur des élèves. De plus, ces faits sont appuyés d’une circonstance aggravante du fait de l’autorité que

condamnation à quatre mois de prison, dont deux fermes, pour "aide au séjour d’un étranger en situation irrégulière", prononcée en 1994 par le tribunal correctionnel de Perpignan et aggravée par la Cour d’appel de Montpellier en 1997. Presse : L'Humanité, 6 février 1999, « Sans papiers, libération d'une perpignanaise emprisonnée » (en annexe). 4) Cour d'appel de Grenoble, 20 novembre 1996, n°96-1124, Jurisdata : Résumé : Se rend coupable d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, le prévenu qui héberge

Commentaire de l’arrêt du 11 février 2010 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation Il n’est pas toujours facile de concilier solidarité et justice, comme l’illustre parfaitement cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010. Dans cet arrêt, par un acte sous seing privé du 12 novembre 2002, une banque consent un crédit à la consommation (crédit accordé par un établissement de crédit permettant de financer les biens d’équipement courants) à Mme

Sujets de dissertation (2006-2007) : Origine et fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier)