Arrêt 28 Février 1910

sont de peu par rapport aux bien faits. Il existait cependant quelques lois qui imposaient la réparation de préjudice. La loi 28 pluviôse an 8 les dommages de travaux publics étaient indemnisés. En fait, la jurisprudence commence au milieu du 19ème siècle envisager de créer un système de responsabilité. On le trouve dans un arrêt du conseil d’état du 6 décembre 1855, arrêt Rotchield qui jette les bases d’une future responsabilité. Mr Rotchield envoie un coli par la poste (diamants) et le facteur

maritime, et limitation de responsabilité. On doit a l’OMI aussi une convention sur le transport de passagers datant de 1974.! Applicabilité du droit euro de l’époque?! Il a fallu attendre un arrêt du 4 avril 1974 pour que certaines solutions soient dégagées : cet arrêt concerne 1 nouvelle frontière. Dans cet arrêt la CJUE considère que l’instauration du marché commun vise la totalité des activités économiques dans la communauté. Les transports, et le transport maritime sont donc inclus. La libre circulation

Un statut critiqué et rapidement réformé..............................................................................p.22      II – L’évolution de la FPT sur les 25 dernières années    La fonction publique en pleine mutation – Gazette des communes, 28 janvier 2008................p.26   La FPT entre deux logiques : carrière et emploi – Informations administratives et juridiques,  octobre 2009........................................................................................................

1873 (arrêt du 8 février 1873 : arrêt Blanco, tribunal des conflits). Le droit administratif est le droit qui s’applique aux activités des personnes publiques et qui a vocation à satisfaire l’intérêt général par l’utilisation de prérogatives de puissances publiques. Les caractères du droit administratif : * Droit autonome par rapport aux règles de droit privé, il a des liens avec les règles des droits publics. * Droit jurisprudentiel (jurisprudence : ensemble des jugements des arrêts des

que le continent s'affirme au grand jour en tant qu’acteur géopolitique mondial. L'Afrique du Sud elle, connaît depuis quinze ans une véritable métamorphose politique : L'abrogation des lois de la ségrégation, la libération de Nelson Mandela en février 1991, puis l'organisation du premier scrutin multiracial ont marqué ces dernières années. L'élection de Thabo Mbeki ; au printemps 1999, a parachevé ce processus institutionnel. Cette Géopolitique de l'Afrique du Sud rassemble et place en perspective

peine de mort reste dans la loi militaire. Abolie en 1891 en temps de paix, elle a été rétablie par l'acte institutionnel n°14 de 1969 sous la dictature avant d'être abolie à nouveau en 1979. Chili Abolie 1985 2001 Colombie Abolie 1909 1910 1910 Costa Rica Abolie 1877 1877 Cuba Appliquée 2003 République dominicaine Abolie 1966 1966 Dominique Non-appliquée 1986 Peine de mort toujours maintenue Équateur Abolie 1984 1906 1906 Grenade Non-appliquée 1978 Peine

Pour distinguer une PP d’une pp il faut un faisceau d’indices : ARRET NAVIZET CE 1959 Plusieurs indices ont été proposés par le CE : L’origine public ou privé de l’organisme : Blum « on nait EP on ne le devient pas ». Blum disait qu’il fallait regarder qui avait eu l’initiative de créer l’organisme. Ce critère apparaissait donc comme un critère de la PP EP. ( Critère invalidé et devient un indice parmi d’autres avec l’arrêt : ARRET VILLE DE VIGNE DE VILLENEUVE CE 1937 Sur l’école française du

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

institutionnel, l'idée d'un ministère du W remonte seulement au milieu du 19e siècle et en particulier a la Révolution de 1848. C'est parmi un certain nb d'homme de gauche comme Louis Blanc qui est membre du gouvernement provisoire après les journées de février 1848 qui propose l'institution d'un ministère du travail et du progrès. C'est aussi le droit au travail: mais le ministère devrait exister pour pouvoir organiser ce droit au travail et ce droit du travail car l'État intervient dans des rapports

puf , Paris II- Manuel de jurisprudences administratif 1- LACHAUVE JEAN François et BAULIAT (H) droit administratif a, les grandes décisions de la jurisprudence PUF, Paris 2- Manuel : LONG (M) et WEIL (P) et BRAIBANT d a les grands arrêts de la jurisprudences administratif, DALLOZ Paris III- Revus 1- actualité juridique, droit administratif 2- revu française du droit administratif 3- recueille des décisions du conseil d’état INTRODUCTION : A vrai dire il existe