Arrêt 27 Juin 1989

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra

2e Chambre civile, 14 mai 2009, pourvoi n°09-10712, BICC n°710 du 1er novembre 2009). L'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale échappe au contrôle de la Cour de cassation (2° Chambre civile, 4 juin 2009, pourvoi n°09-11317, Legifrance). Un expert qui change de ressort est soumis à la procédure de réinscription. En ce qui concerne l'inscription sur une liste nationale la demande est adressée au parquet général de la Cour de cassation et la décision

soviétique 10 c) La rupture est consommée 10 3°) Un socialisme original 11 II. LA CONTESTATION DU MODELE SOVIETIQUE : LES CRISES ET LA DIVERSIFICATION, 1953-1989. 12 A. LES PREMIERES REVOLTES DES ANNEES 50  12 1°) Les prémices : les émeutes de Berlin-Est de Juin 1953 12 2°) La crise polonaise de l’automne 1956 12 a) Premier soulèvement en Juin 56 12 b) Les émeutes ouvrières d’Octobre 56 12 3°) le drame hongrois de l’automne 1956 13 a) Une agitation croissante 13 b) La révolte 13 c) Le soulèvement

maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis, est appréciée in concreto par les juges du fond, en fonction du contexte et des circonstances propres à chaque espèce » 1. Cour de Cassation, Chambre Sociale, Audience publique du 23 juin 2010 « Qu’en se bornant à justifier le licenciement pour faute grave du salarié par le fait que celui-ci « a excédé les pouvoirs qui étaient les siens et qu’il en est résulté un préjudice financier important pour l’entreprise

________________ 4 C.E., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils ...................................... 4 Date de création : année universitaire 2004/05 2 II. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA REPUBLIQUE ................................................................ 6 A. LA DEFINITION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA REPUBLIQUE _____________________________________________________ 6 Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 .....

dans l’explication de la délinquance des mineurs. La famille est reconnue par toutes les déclarations universelles la déclaration universelle des droits de l’homme, 10 décembre 1948 et la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 qui consacre l’importance de la cellule familiale et le nécessaire protection des enfants. Au niveau européen c’est la convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 qui consacre certains droits liées à la famille (article 8 qui prévoit

dans l’application des dispositions de l’article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 (I), puis la légalité avérée de la décision du Conseil national de l’ordre des médecins par une substitution de motifs (II). Commenter cet arrêt va nous permettre de voir si tout non respect de la condition de réciprocité dans l’application du traité international est toujours sanctionnable. I/ L’exigence de réciprocité dans l’application des stipulations de l’article 5 de la déclaration

famille. 27 OCTOBRE 1975, MARSEILLE Deux personnes interpellées subissent des sévices par cinq policiers du SRPJ de Marseille. Les policiers sont accusés d'avoir sodomisé les personnes qu'ils interrogeaient et sont inculpés de "violences et voies de fait dans l'exercice de leur fonction". Le 12 mai 1980, ils passent en correctionnelle à Montpellier. Trois sont relaxés. Michel Chabot et Jacques Siauvaud sont condamnés à trois ans de prison avec sursis et 5000F d'amende. Le 10 et 11 juin 1980, environ

des cartes d’abonnement en vigueur).   Procédure : Par deux décisions, datées des 3 juin et 27 oct. 1971 le préfet deCharente-Maritime a refusé de donner satisfaction à cette demande.  Par la suite le T.A. de Poitiers a rejeté les requêtes introduites contre ces décisions par les sieurs Denoyez et Chorques.Ces derniers exercent un dernier recours visant à annuler la décision du T.A. de Poitiers en date du 7 juin 1972.    Problème de droit : Etant donné l’existence d’un principe de valeurconstitutionnelle

réfère à ce « Gault et Millaut » de la jurisprudence que constitue les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, la décennie précédente avait eu Nicolo, Alitalia, GISTI, Conseil de la concurrence et autres Cofiroute. Ce qui était un bilan plus qu’honorable. La période 1994-2004 a eu Million et Marais, Didier, Sarran, Diop, Duvignières, etc., avec toutefois, le constat de la présence dans notre catalogue d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’arrêt Kreiss ce qui est à la fois