Arrêt 27 Juin 1989

CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France, RJF 90 n°798 (5) CE 9 avril 1999 n°171554, SA Pierre Thomas, RJF 99 n°681 (6) CE 27 juillet 2005 n°254695, SARL Fidutec, RJF 05 n°1152, DF 7/06 n°163 3 CGI. Cette charge ne cesse d’être déductible en application de l’article 238-A du CGI que lorsqu’elle est versée dans un pays à fiscalité privilégiée (1). La jurisprudence admet

à l’occasion d’un accident survenu à l’étranger (C). A La détermination de la loi applicable au contrat d’assurance En matière d’assurance, les conflits de loi sont gouvernés par deux corps de règles distincts : - la Convention de Rome du 19 juin 1980, - les lois de transposition des directives sur l’assurance de la deuxième et de la troisième génération, c’est-à-dire en France les articles L 181-1 et suivants pour ce qui est du Code des assurances. Pour déterminer selon quel corps de règles

de 1965. En effet, la loi du 1er juin 1965 considère comme dopé : "Quiconque aura en vue ou au cours d'une compétition sportive, utilisé sciemment l'une des substances déterminées par le règlement d'administration publique, qui sont destinées à accroître artificiellement et passagèrement ses possibilités physiques et sont susceptibles de nuire à sa santé ". Cette définition renvoie à une liste de substances très détaillée. La loi du 28 juin 1989 donne une nouvelle définition du

la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un tarif s'appliquant à la différence de consommation entre deux relevés de compteur

66145, Cadot L’arrêt marque l'abandon de la théorie du ministre-juge.  Le Conseil d'État devient compétent pour recours en annulation contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Conseil d'Etat, 21 juin 1895, n° 82490, Cames L'arrêt Cames, marque la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque. Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, n° 94624, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen L'arrêt Compagnie nouvelle du

domination politique de la minorité blanche. En 1955, Nelson Mandela participe a la rédaction de la charte de la liberté .le programme principal de cette chartre est de lutter contre la ségrégation raciale et l’apartheid. En 1956 Nelson Mandela est arrêté avec 150 autres personnes. Ils sont accusés de trahison. Ils sont tous jugés non coupable grâce aux avocats et aux légalismes des tribunaux Sud-Africains. Entre-temps Nelson Mandela divorce et épouse une autre femme qui lui donnera 2

Corée (partie Sud) ▴ Fin août, début septembre 1945 : Indonésie et l’Indochine réclament leur indépendance ▴ 21 octobre : Référendum à 2 questions en France ▴ Bombe A aux E-U L’année 1946 ▴ 23 janvier : Charte du Tripartisme signée en France ▴ 16 juin : discours de Bayeux par De Gaulle ▴ La conférence de la paix de Paris : 29 juillet au 5 octobre ▴ 5 mars : discours de Churchill à Fulton ▴ Indépendance de la Syrie et de la Tranjordanie L’année 1947 ▴ 1er janvier : Mise en place de la bizone

de deux Etats allemands C- Le mur de Berlin III- L’effondrement du bloc de l’Est et de l’URSS A- Un système en crise B- L’effondrement du bloc de l’Est, des démocraties populaires C- L’éclatement de l’URSS IV- L’Europe après 1989 A- La réunification allemande B- Le réveil des nationalismes C- L’éclatement de la Yougoslavie D- Elargissement de la communauté européenne V- Les puissances américaine et chinoise A- L’hyperpuissance américaine

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE Le principe de Primauté et le juge national Le principe de primauté du droit de L’Union européenne a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964 : « Il [en] résulte (...) qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel). La Cour

1971) sous le régime de Tito, vont revoir le jour dans les années 1980. Dès 1981, des manifestations d'Albanais dans la province du Kosovo, réclamant le statut de république, sont réprimées dans le sang par les Serbes. Avec l'arrivée au pouvoir en 1989, dans la République de Serbie, de Slobodan Milosevic, la menace se fait plus précise. Son discours nationaliste et belliqueux fait rapidement de lui un héros des nationalistes serbes. Milosevic fait fortement allusion à l'idée de grande Serbie et