Arrêt 27 Juin 1989

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

la CJCE a affirmé la supériorité du droit communautaire. Arrêt Costa : le droit originaire ou communautaire est issu d’une source autonome, se donne ses propres lois et ce doit né du traité. Il y a une supériorité du droit communautaire issu du traité à l’égard de toutes les autres normes. C)Dans l’ordre international : Plus général, cette supériorité des traités est néanmoins affirmée. Cette affirmation on la retrouve à l’article 27 de la convention de Vienne sur le droit des traités. Cette

Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles en Italie Massimo LUCIANI − Cahiers du Conseil constitutionnel n° 27 (Dossier : Contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles) − janvier 2010 Professeur de droit public – Faculté de Droit Université de Rome – La Sapienza Traduit de l'italien par Fanny Jacquelot. 1. Lois constitutionnelles, lois de révision constitutionnelle et lois en matière constitutionnelle Au préalable, une précision terminologique. La Constitution

du 2 août 1988 sur les sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - Loi n°92-107 du 16 novembre 1992 portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l’épargne. - Loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d’incitation aux investissements complétée par la loi n°97-79 du 25 octobre 1997. - Loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier. - Loi n°95-88 du 30 octobre 1995 portant dispositions

administratives | | | |délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent. | | | |•  Arrêté du ministre des finances du 2 janvier 1993, fixant les modalités d'application de l'article 6 | | | |du code des assurances. | | | |•  Arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001 fixant le modèle type des conditions générales | | | |des contrats d'assurances.

l’événement doit être subjective ou objective. Classiquement, la jurisprudence semblait se satisfaire d’une certitude subjective, c’est à dire qu’il suffisait que l’événement soit considéré comme acquis par les seules parties. Par exemple, dans un arrêt en date du 13 décembre 1994, la Cour de cassation a estimé que le contrat par lequel le propriétaire d’une oeuvre d’art s’engage à payer une somme d’argent à son cocontractant s’il vend la chose à un tiers contenait un terme et non une condition

soit » reconnus aux membres de la famille beylicale sont abolis. Tout bien ayant le caractère de habous public est intégré dans le domaine d'État et pris en charge par le service des domaines. 1956 (7 juin) : Les conditions de fonctionnement de l'Assemblée constituante sont fixées. 1956 (21 juin) : Le territoire du royaume est découpé en 14 gouvernorats ayant à leur tête des gouverneurs assistés de secrétaires généraux, chaque région coiffant plusieurs délégations, en remplacement des caïdats et

NON CONTENTIEUSE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL v Sujet : Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/05/2021, 433660 v Documents : I/ Généralités 1 - Art. L 243-1 et s. CRPA 2 - CAA de Paris, 4ème chambre, 17 avril 2020, Mme A. C., req. n° 18PA01811. II/ L’abrogation Ø Obligation d’abroger 3 - CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, req. n° 74052 4 - CE, 30 novembre 1990, Asso les verts, req. n° 103889 Ø Faculté d’abroger 5 - CE, 6

communisme, condamné à neuf mois de prison avec sursis. Ouvre un cabinet d’avocats avec Oliver Tambo. - 1956 : arrêté, au même titre que 155 militants, pour haute trahison. L’instruction du procès durera trois ans. - 1957 : toujours en liberté provisoire, Mandela, en instance de divorce, rencontre Nomzamo Winnifred « Winnie » Madikizela, qu’il épousera en 1958. Ils auront deux filles. - 1960 : arrêté et détenu de mars à août, avec des centaines d’autres militants, aux termes de l’état d’urgence. - 1961

périmètre de défense des États-Unis comprend les îles Aléoutiennes, les îles Ryūkyū, le Japon et les Philippines. En d’autres termes, la Corée n’en fait apparemment pas partie. Le 25 juin 1950, l’armée nord-coréenne franchit le 38e parallèle, avec l’accord de Staline, encouragé par les déclarations américaines. Le 27 juin, les Nations unies condamnent l’agression nord-coréenne et décident de venir en aide à la Corée du Sud. Depuis février 1950, afin de protester contre la présence de Taïwan et non de