Arrêt 27 Février 1951

passé entre les Etats, ce sont des traités constitutifs qui ont la même fonction qu’une constitution dans un Etat.) L’organisation internationale peut contracter. Elle existe en droit (ex : l’UE à ratifié l’accord de Marrakech, et elle représente les 27 Etats membre.). Elles sont régies par le principe de la spécialité. Elles ne sont compétentes que pour ce que les Etat leurs ont délégué. Elles sont structurées pareil : 3 organes : * Un principal : l’organe intergouvernemental, qui prend les

froide avec l’Europe pour enjeu et pour théâtre. Le coup de Prague (Février 1948) : En Tchécoslovaquie, conformément à l’esprit de la doctrine de Jdanov, Gottwald (1896-1953), le Premier ministre communiste, pousse les siens à adopter un plan de conquête du pouvoir (« Tactique du salami »). Les autres ministres protestent contre ce « noyautage » et démissionnent. Le PC Tchèque organise alors d’imposantes manifestations en Février 1948 qui intimident le Président Benès et lui font accepter un gouvernement

que des mesures plus contraignantes, en cas de circonstances locales. C. Le concours entre polices spéciales - impossible car chaque police spéciale poursuit sa propre finalité. §4 - L'exercice conjoint de l'activité de police - L 27 février 2002 DEMOX : dans les intercommunalités, le maire a la compétence générale, mais l'établissement public est compétent pour les voieries + la circulation. - donc partage de pouvoir de police entre commune et groupement Sect 2 - Le cadre juridique

du procès pénal qui leur est soumis”. Avant la réforme du Code pénal, issue de la loi du 22 juillet 1992, les pouvoirs (plus limités) du juge pénal étaient fixés par la jurisprudence du Tribunal des conflits (T. confl., 5 juill. 1951, Avranches et Desmarets : Rec. CE 1951, p. 638 ; S., 1952, 3, p. 21, note J.-M. Auby) remise en cause par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 21 déc. 1961, Leroux : JCP G 1962, II, 12680, note J. Lamarque. – Cass. crim., 1er juin 1967, Canivet

Churchill et Roosevelt avaient signé la charte de l’Atlantique, une déclaration commune s’inspirant des principes wilsoniens, dans laquelle les deux leaders prévoyaient la mise en place d’un « système étendu et permanent de sécurité générale ». En février 1945, les accords de Yalta reprirent ce propos et annoncèrent la convocation d’« une conférence des Nations unies sur l’organisation mondiale (…) le 25 avril 1945, aux États-Unis. »7 Le 26 juin 1945, portés par le mouvement d’une opinion publique

administratif général chez mon chrétien tome 1 - Professeurs Debbash et Colin droit administratif éditeur économica. Professeur Agathe Van Lang, dictionnaire de droit administratif chez Armand Colin Monsieur Long, Weil Braibant, les grands arrêts de la jurisprudence administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit

particuliers et gouvernements : qui peuvent aussi avoir une importance politique internationale considérable. On pensera en particulier aux accords passés entre les grandes compagnies pétrolières au Moyen Orient dans les années 1920- 1930. Exemple : Arrêt de la CIJ, du 22 juillet 1952, dans l’ " Affaire de l’Anglo Iranian Oil Cie ", La Cour ayant à décider de sa compétence pour connaître d’une requête de la GB contre l’Iran, à la suite de la nationalisation de l’industrie pétrolière par le gouvernement

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

situation le président Truman décide de ne pas engager une épreuve de force avec Staline et il participe à la conférence de Potsdam (1945) au cours duquel les dirigeants Américano-soviétiques entérinent les décisions prisent à la conférence de Yalta (février 1945) afin d’organiser le monde d’après-guerre. Tandis que la Grande Alliance entre Américain et Soviétique commence à se fissurer dès fin 1945, l’année 1946 est bientôt marquée par une nouvelle escalade de la méfiance entre les deux Grands. En

code des coll. loc. prévoit que le conseil régional peut faire l’objet d’une dissolution par voie de décret). B/ La tutelle sur les actes (art. 12 CCL) . Pouvoir d’autorisation (contrats) . Pouvoir d’approbation (budget) . Pouvoir d’annulation (art. 27 CCL) . Pas de pouvoir d’instruction, mais il existe un pouvoir de substitution (art. 134 pour les communes, en matière budgétaire), qui n’est envisageable qu’à 2 conditions : il faut qu’il y ait mise en demeure et un refus de l’autorité sous tutelle