Arrêt 27 Février 1951

réglementaire d'agir. La jurisprudence n'a pas véritablement retenus systématiquement cette distinction (aucun arrêt où l'on trouve ces catégories). Pour les tribunaux, une abstention quel quel soit sera fautive dès lors que l'individu était tenu d'agir en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou professionnel. Arrêt Branly de la 1ere chambre civile de cassation du 27 février 1951 : La cour de cassation a considérée que la responsabilité d'un historien devait être engagé parce qu'il avait

tiré de la jurisprudence : Plateau continental de la mer du Nord, C.I.J. Recueil 1969, arrêt du 20 février 1969 : « Tels sont les événements et les faits géographiques au vu desquels la Cour doit déterminer quels sont les principes et les règles de droit international applicables à la délimitation des zones de plateau continental en cause. » 3. Exposé des règles pertinentes tirées, notamment, du cours (arrêts, etc.) et, le cas échéant, exposé des règles des annexes auxquelles renvoient la question

européennes avec chacune un champ de compétences qui lui est propre et avec si possible des champs de compétences suffisamment spécialisés pour qu’au moins dans ce champ de compétences on puisse avoir une intégration, une avancée, effective. CECA en 1951 est l’une des premières organisations créée. Conséquences : Cela a introduit une véritable complexité dans le projet européen. La seconde conséquence est que l’Europe juridique est quelque chose qui se construit en permanence. 2. Son idéologie

administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition

faculté d’agir en responsabilité, conforme à l’article 4 DDHC. Ici, il s’agit d’une faculté d’agir en responsabilité. Ce qui est constitutionnalisé, c’est la faculté d’agir et non le droit à réparer. Les auteurs se sont opposés et nouvelle décision le 27 juillet 2000 – décision sur les hébergeurs de sites internet dont la responsabilité peut être mise en cause car convient des infos qui pourraient être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le CCL considère que les hébergeurs de site sont irresponsables

judicaire. (Article 14 du Code Procédure Pénale). Si des autorités ou leurs agents agissent avec l’intention de prévenir ou de faire cesser un trouble à l’ordre public alors on est dans le cadre d’une opération police administrative. (CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud) Ce qui compte est l’intention réelle des auteurs de l’acte y compris lorsque cela diffère de l’objectif affiché. Exemple : CE Ass. 24-6-1960 société Frampar GAJA, à propos de la saisie d’un journal. Le maniement de ce critère est

ses articles 775 et 776 ; Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ; Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951), notamment son article 48 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; Vu

l'année. C'est une notion omniprésente, c'est la "bonne à tout faire" du droit administratif. L'arrêt Blanco est considéré comme le critère du service public et une école du service public est venu expliquer tout le droit administratif à partir de cet arrêt. Cette école, bien que tombée en désuétude, a déjà des notions importantes. Section I : Identification. Sous-section I : Notion de service public. Il s'agit d'étudier l'organisation fonctionnelle et non pas les institutions en elle-même. Cette notion

En août 1930, il est de 15 000. En février 1932, on décompte 168.204 chômeurs et en novembre 1934, 213000. Et il faut tenir compte du fait que les chômeurs partiels ne sont pas comptabilisés dans ces chiffres ! La chasse aux « abus » du chômage La presse de droite relance une campagne de lutte contre les «abus» du chômage. Elle propose de réduire au maximum les allocations afin d’aiguiser le goût du travail à n’importe quel salaire. En juillet 1932 un arrêté royal remet en vigueur «l’état de besoin»

prit par l’application de l’art. 37 de la constitution. 5. Les décrets d’application prient par le premier ministre par application de l’art. 21 de la constitution. 6. Les arrêtés interministériels et ministériels. 7. Les arrêtés préfectoraux ceux du conseil général et ceux du conseil régionale. 8. Les arrêtés municipaux. Le principe hiérarchique signifie qu’un texte de la catégorie inférieur ne peut pas contenir une disposition qui soit contraire à un texte de la catégorie supérieur