Arrêt 26 Octobre 2006

première instance. La cour d’appel de Poitiers en seconde instance, dans un arrêt du 6 Janvier 1993 a donc condamné la société à payer la somme due à titre de dommage et intérêt en se basant sur le caractère trompeur du document. Suite à cette décision, un pourvoi en cassation est formé. Les juges de cassation ont ainsi dû se pencher sur la question de savoir si la qualification de ces loteries publicitaires. C’est donc par un arrêt du 28 juin 1995 que la seconde chambre civile de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, Mardi 24 janvier 2006 Le principe de la séparation des pouvoirs indique que les pouvoirs judiciaires, exécutifs et législatifs ne devraient pas être confondus. Pourtant les actions de chaque membre de l'État ont des conséquences sur les autres; les lois édictées par le législateur doivent être suivies par les juges et les ministres. Un problème se pose quand deux pouvoirs présentent des intérêts différents. Il doit y avoir

commissaire de l'exposition Dimanche 14 octobre à 18h Rendez-vous gratuit Image : Michel Blazy, La grotte, 2012. Photo : Martin Argyroglo. Courtesy art : Frac Île-de-France / Le Plateau. Nous vous proposons chaque dimanche à 16 h une visite guidée de l’exposition. Rendez-vous à l’accueil. CHASSE AU TRÉSOR "LE PLATEAU : 10 ANS !" : DERNIERS JOURS ! La campagne d'affichage de 10 ans du plateau a été lancée le 19 septembre et durera jusqu'au 3 octobre. Elle est menée en partenariat avec le

Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir infra), il n’est guère possible pour le délinquant de faire supporter sa responsabilité par un tiers ou de s’assurer contre le risque

HSBC Banque RAS Crédit Populaire Dexia Agricole Aegon AGF Aon Fortis BP Natexis Allianz 01/03 07/03 15/03 22/02 27/02 03/03 08/03 10/03 23/02 Euler Hermes Swiss Life CNP 27/03 01/04/06 01/01/06 22/03 04/04 JANVIER 2006 FEVRIER 2006 MARS 2006 Société Générale Crédit Agricole Banque Populaire Euler Hermes CNCE Natixis Dexia Aon UBS Aegon CNP AXA Allianz RAS HSBC Swiss Life ABN Amro BNP AGF Fortis 08/02 20/02 13/02 22/02 14/02 23/02 15/02 16/02 01/03 05/03 07/03 08/03 15/03

interentreprises de médecine du travail, Annexe, Médecins du travail, art. 21). Autrement dit, la norme professionnelle peut-elle créer directement une obligation de non-concurrence à la charge du salarié sans le relais du contrat de travail ? Dans un arrêt ancien, la Cour de cassation l'a admis (Cass. soc. 9 juill. 1976, D. 1977.388, note N. Crionnet). En revanche, plusieurs décisions de cours d'appel ont écarté cette possibilité en jugeant qu'une convention collective « ne saurait, en vertu, des principes

fiche les grands hommes parti radical de gauche Livret d’accueil du nouvel adhérent Parti Radical de gauche 17/01/2006 12:07 Page 1 “ Les Grands Hommes ” ALAIN (3 mars 1868-2 juin 1951) mile Chartier, dit Alain, est né le 3 mars 1868. Philosophe, professeur admiré par ses étudiants journaliste et écrivain parce qu'il ressentait le besoin de réagir aux événements de la vie quotidienne, Alain est le philosophe radical par excellence. Radical certainement, parce qu'il développa

signature. Le second revirement est tout aussi spectaculaire, sinon plus : dans la mesure où le Conseil profite de l’affaire qui lui est soumise pour se reconnaître le droit de moduler dans le temps les effets de ses changements de jurisprudence. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il illustre les implications nouvelles de la consécration du principe de sécurité juridique en droit administratif, celle-ci semblant conduire les magistrats à renforcer les garanties offertes aux justiciables contre l’instabilité

sportives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Éducateur territorial des activités physiques et sportives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Filière culturelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27 Attaché territorial de conservation du patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. 5 DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : UN GUIDE POUR VOUS AIDER DANS VOS MISSIONS - MISE À JOUR OCTOBRE 2009 RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2 du Code du travail c’est-à-dire comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, la condition