Arrêt 26 Octobre 2006

d’exemplaires que de parties 1ère civile 28 mars 2000 : prêt consenti par un professionnel du crédit ≠ contrat réel. Si promesse de prêt mais inexécution fautive : allocation de dommages et intérêts mais pas d’obligation à payer la somme 1ère civile 7 mars 2006 : prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit = contrat réel qui suppose la remise d’une chose 1ère civile 4 novembre 2003 : le contrat d’assurance (par nature aléatoire) ne peut pas porter sur un risque grave que l’assuré sait déjà

juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. Voir aussi l'article consacré à l'arrêt « Arrighi ». 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur

droits fondamentaux (article II-96) comme des services dignes de protection devant garantir l'accès de tous les citoyens auprès d’’eux9. Notamment le Livre vert sur les services d’’intérêt économique général, n° 96/C du 11 septembre 1996, JOCE n°281 du 26 septembre 1996, ; Communication du 20 septembre 2000 sur les services d’’intérêt général, COM (2000) 580 FINAL ; Livre vert sur les services d’’intérêt général du 21 mai 2003, COM (2003) 270 FINAL; Livre blanc sur les services d’’intérêt général 12

préambule de 1946 au nombre des principes particulièrement nécessaires à notre temps se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi,

du conseil municipal du 22 septembre 2006, la commune de Meung sur Loire a décidé d'exercer son droit de préemption sur cette parcelle et s'est donc substituée à M. Beau. Suite à cette délibération, Mr Beau acquéreur évincé, saisit le tribunal administratif d'Orléans pour demander l'annulation de cette délibération. Le juge administratif annule par une décision du 27 janvier 2004 la délibération du conseil municipal de la commune de Meung sur Loire du 26 septembre 2002. Suite à cette décision

qu’en assises non. Le juge livre les motifs à la différence des arrêts d’assises. Q DE L’ABSENCE DE MOTIVATION EN ASSISE : Question de l’absence des motivations en assises contestée⬌en raison de cette absence de motivation des arrêts d’assises observe des décisions parfois surprenantes = alors même que la culpabilité de l’accusé semble certaine, il arrive qu’on aboutisse à des arrêts dans un sens opposé à ce que l’on attendait arrêts d’acquittement. Cela se manifeste dans les affaires sensibles

2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant

Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Affaire pendante Chapin et Charpentier c. France (n° 40183/07): Mariage de deux hommes prononcé par le maire de Bègles, annulé en justice. Cour de cassation, Première chambre civile, arrêt du 5 décembre 2012 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2011), que M. Roger X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du tribunal d’instance de Paris 15ème le 23 juin 2009 sur requête

Emploi Travail Formation professionnelle DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS Cohésion sociale 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 1 www.journal-officiel.gouv.fr RENSEIGNEMENTS tél. : 01 40 58 79 79 . . BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE Sommaire chronologique Textes 17 juin 2008 Arrêté du 17 juin 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la prud’homie .............................

leurs auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur : l’opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l’article 12 du Code de procédure pénale relève de l’exercice de la police judiciaire. Les litiges