Arrêt 26 Mai 2010 Produits Défectueux

rechercher l’obligation principale pour déterminer à quel catégorie de contrat rattaché l’ensemble. Cette analyse est jugée parfois insuffisante et le droit positif retient dans certaines hypothèses une qualification mixte. Le régime du contrat sera le produit de la juxtaposition de règle émanant de contrat généralement nommé. Une partie de la doctrine considère que ces qualifications hybrides peuvent entrainées une dénaturation des contrats assemblés. C’est la raison pour laquelle ils estiment qu’il existe

euros ; l'armateur et le gestionnaire : 75 000 euros) et à verser solidairement des dommages et intérêts aux parties civiles (192 millions d'euros). Le 30 mars 2010 : la cour d’appel de Paris a tranché dans le procès du naufrage de l’Erika : elle confirme et aggrave le jugement rendu par le tribunal correctionnel le 16 janvier 2008. Cet arrêt, qui retient la responsabilité pénale de tous les acteurs de la chaîne du transport maritime, dont Total, consacre par ailleurs le principe de « préjudice écologique

c'est imposer le même seuil de protection, la même réglementation ds tout les États membres. Actuellement cette directive piétine car les États n'arrivent pas à se mettre d'accord, elle a été mise de côté. On a actuellement un livre vert du 1er Juillet 2010 qui est une consultation sur un thème précis où la commission demande aux Etats membres leurs avis, là il s'agit de la construction d'un droit européen des contrats, on se demande quelle est la meilleure méthode pour la mettre en place. Le droit des

outils avec trois tiroirs : • les principes fondamentaux du droit des contrats • Les définition et analyses terminologiques (donner le même sens à un même mot) • Des exemples de texte dont peuvent s’inspirer les législateurs nationaux En Juillet 2010, la commission européenne publie un livre vert, qui concerne la création d’un droit européen des contrats, pour les consommateurs et les entreprises. En 2011, droit européen des contrats optionnel, parallèle aux régimes nationaux, et qui serait

adéquate et l'équivalence des conditions. Équivalence des conditions : théorie qui soutient l'idée que tous les faits sans lesquels l'accident ne se serait pas produit du moins ceux qui en ont été la condition nécessaire en sont de manière équivalente la cause sans qu'il soit possible de faire de choix entre ces différents faits. Arrêt 2003 : véhicule projeté dans un magasin. Exploitant a une assurance couvrant les perttes d'exploitation pendant 200 jours. Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant

création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr ère 4  4  4  5  6  7  7  8  9  9  9  11  11  2 2.  L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle de la chose Civ.1ère, 22 février 1978: l’affaire Poussin (1) Civ.1ère, 13 janvier 1998 Civ. 1ère, 27 février 2007 Civ. 1ère, 5 février 2002 (arrêt non reproduit) : l’aptitude d’un animal au

de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions de la cause 22 B – La cause dans le contrat de prêt 24 SECTION 3 – LES SANCTIONS 25 § 1. Distinction nullité relative et absolue 25 A – Notion et intérêt 25 B – La prescription de l’action en nullité 26 § 2. La caducité 27 SECTION 4 – CONTRATS, EFFETS ET INEXECUTION 28 § 1. La force obligatoire du contrat 28 A – Aux parties 28 B – Vis-à-vis du juge 28 § 2. Principes de l’effet relatifs du contrat et de l’inopposabilité 28 A – L’effet relatif 28 B –

Politico-légal à savoir : L’arrêté n 00000013 ministériel du 26 Janvier 2009 du ministère de l’énergie et de l’eau portant approbation du règlement de service de distribution publique d’Electricité D’AES SONEL est un arrêté qui porte sur la conduite à tenir par AES SONEL à savoir par exemple les tarifs appliqués aux différents types de clients .L’article 1 de l’arrêté stipule que est approuvé ,à compter de la date de signature du présent arrêté, Règlement du service de distribution publique de l’électricité

viennent préciser aux autorités les critères dans lesquels ils vont prendre des décisions. Ex : Bouygues Telekom Recommandations · Association autisme espoir vers l’école 2020 Considérablement simplifié par l’ arrêt GISTI 2020.Document 6 : GISTI (arrêt de principe – jurisprudence actuelle)Ministère chargé de mener des enquêtes sur la fiabilité des documents étrangers par les étrangers, Cet avis pouvait faire l’objet d’un recours ? le CE a d’abord accepté le recours pour excès de

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser