Arrêt 26 Mai 2010 Produits Défectueux

CNTP: - Évolution (Civ. 1ère 1988) = Action contractuelle (fdmt : Grpe de contrats) - Droit positif : Besse (AP, 12 juillet 1991) = action délictuelle + AP 6 oct. 2006 - Incertitudes si fourniture de matière (Civ. 3ème, 23 nov. 2001 : D et Com., 22 mai 2002 : C) * Enjeux de la nature de l’action : Fondement textuel de l’action + q° de l’opposabilité des clauses β - Responsabilité spéciale : RFPD (importateur, distributeur, incorporateur + préjudice grave aux biens) b) L’action en paiement du sous-traitant

Fabre-Magnan, Droit des obligations, 2-Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, 2. Le fait juridique, Armand Colin, 14e éd. 2011 P. Jourdain, Les principes de la responsabilité civile, Dalloz, coll. Connaissances du droit, 2010. P. Le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2010. P. Delebecque, F-J. Pansier, Responsabilité civile, délit et quasi-délit, Lexis

Configuration minimale du CD-Rom : PC ou Mac avec 64 Mo de RAM, Windows 98 ou Mac OS X, Microsoft Word, Microsoft Excel, Acrobat Reader, un navigateur web récent. Ce document est la propriété exclusive de Algeria Educ (tagkaiss@gmail.com) - 17 Novembre 2010 à 03:14 7 Concevoir rationnellement un centre de distribution (les 23 outils du logisticien) Optimisez votre plate-forme logistique 7 Réduire le stock donc ajuster au mieux la taille du site logistique (rappel des grands principes) 1

 ; la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution & fondements de la responsabilité civile : Pourquoi on me désigne civilement responsable ? En droit romain le droit de vengeance réalisait

: Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif, Dalloz, édition 2010 (à lire en fin d'année

1804, nous avions uniquement 4 articles qui concernaient la responsabilité civile délictuelle et il faudra attendre une loi de 1998 pour transposer en droit français une directive européenne pour voir la responsabilité des producteurs du fait des produits délictueux introduit dans le code civil. En matière pénale, la responsabilité pénale a pour but de sanctionner le délinquant tandis que la responsabilité civile a pour but de réparer un dommage. L'effet de la responsabilité civile sera de réparer

COLLECTION NOTES D’INFORMATION II. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LES ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE FÉVRIER 2010 SERVICES DÉPARTEMENT ÉDITION 3 SOMMAIRE AVANT-PROPOS ................................................................................................................................................................................ 7 11 11 11 11 1. NOTION D’ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS 1.1 SOURCES ET DÉFINITIONS 1.11 Sources comptables françaises

sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées

Les éléments pour gérer un accident du travail Questions/Réponses "L'info pratique en droit du travail." Juritravail 2010 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail (convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes). 1/59 Questions/Réponses Les éléments pour gérer un accident du travail Sommaire 1 Puis-je contester une déclaration d'inaptitude ? 2 Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par

importante, loi du 9 avril 1998 sur les produits défectueux qui va insérer dans le CCI les articles nouveaux 1386-1 et suivants. Les produits défectueux peuvent poser la question de la responsabilité du fait des vaccins dans un certain nombre d'hypothèses. Loi du 4 mars 2002 sur les accidents thérapeutiques. La plupart des grands fléaux qui sont les causes les plus fréquentes d'accidents font l'objet de législation spéciale, accidents de la circulation, produits déféctueux, accidents médicaux... On a la