Arrêt 26 Juin 1959 Conseil Etat

morales de droit privés ne peuvent pas en principe bénéficier d'impôt, sauf cas très exceptionnels. L'impôt procure aux personnes publiques les ressources financières dont elles ont besoin pour payer leurs charges. L'impôt est source de vie pour un Etat. L'impôt comporte des objectifs et peut inciter ou dissuader. Peut inciter en étant plus léger pour certains contribuables dans certains cas avec des allègements d'impôt. Ex : dans certaines zones du territoire, des entreprises qui vont s'implanter

[Quitter] Guerre froide Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Page d'aide sur l'homonymie Pour l’article homonyme, voir Guerre Froide (groupe). Guerre froide Cold War Map 1959.svg La confrontation des blocs en 1959 : Pays membres de l'OTAN Autres pays alliés des États-Unis Pays colonisés Pays membres du pacte de Varsovie Autres pays alliés de l'URSS Pays non-alignés Informations générales Date De 1947 à 1991 Lieu

Développement des patrimoines pub : ce développement s'est expliqué par l'accroissement de l'intervention pub depuis la 1ère guerre mondiale. Avant cette guerre on était ds le cadre d'un état libéral, d'un état qui se limitait a ses mission régalienne (justice, sécurité...), a partir de la guerre on passe a un état providence, ce passage a eu pr effet naturelle d'accroitre les missions et les responsabilités des pp ds le domaine éco et social cad ds des domaine ou les pp n'intervenait pas. Par conséquent

Seconde Partie_____________________________________________ 25 Compétition électorale et science du vote___________ 25 Chapitre 3 : __________________________________________________ 26 La constitution du marché politique______________________________ 26 A- La définition du marché __________________________________________ 26 B- Les conditions étatiques de la constitution du marché politique ___________ 27 C- La différenciation du marché politique ______________________________ 28 D- Le fonctionnement

livres : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, DIP, Montchrétien, 10ème Edition, 2010. S.Clavel, DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). B.Ancel et Y.Lequette, les Grands Arrêts de la Jurisprudence en DIP, Dalloz, 5ème Edition, 2006. Cour d’appel  construit le d.i.p. Il n’y a pas de code Date + nom + fait  arrêts de la cour de cassation (il faut les connaitre !) Introduction général : l’objet du d.i.p. L’affaire Patino (1948, 1963) Fait : une princesse, espagnole, Marie Cristina

semestre : les contrats administratifs 2e partie : la soumission de l’administration en droit 1er chapitre Les sources 2e chapitre la responsabilité de l’administration 3e partie : le contrôle juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit adm tome 1 chez Montchrestien, La JDA (actualité du droit admi) L’examen : pas de commentaire d’arrêt à l’examen Matière TD : 1ere possibilité :

Dissertation: les effets du traité sur les tiers "Un traité ne fait droit qu'entre Etats qui y sont parties" (CPJI, arrêt relatif à Certains intérêts allemands en Haute Silésie polonaise, 25 mai 1926). Ce principe est posé de manière constante dans le droit international. Il est intéressant d'examiner s'il est bien conforme à la pratique des relations internationales. Commençons par la notion du traité: il s'agit d'un accord conclu entre sujets de droit international (c'est-à-dire les Etats)

Introduction générale et présentation de la loi de finances I. Introduction générale La notion de finance publique a longtemps désigné simplement les opérations financières de l’État. Une telle définition qui pouvait se justifier à l’époque d’un état gendarme très centralisé paraît désormais inadaptée. Depuis 1 siècle en effet, on a assisté, en France, non seulement à la multiplication des démembrements de l’État, c’est à dire des organismes privés plus ou moins dépendants de la puissance publique

contrefaçons, Rev. sc. crim. 1990.507. - J. M., Le vol. Vols simples et vols qualifiés, Rev. gén. études police franç. 1976.5 ; Les cambriolages, Rev. pol. nat. 1978, no 108. - J. MONTREUIL, Les chats d'Avignon. Réflexions sur le vol, Rev. sûreté nat. juin-juill. 1967, p. 29. - C. MORETTI, Le vol des oeuvres d'art, Rev. pol. nat. nov. 1982. - P.-A. PAGEAUD, L'intention de la victime comme critère de la notion de « soustraction » en matière de vol, JCP 1955. I. 1256. - M. PATIN, Le vol et ses circonstances

particuliers et gouvernements : qui peuvent aussi avoir une importance politique internationale considérable. On pensera en particulier aux accords passés entre les grandes compagnies pétrolières au Moyen Orient dans les années 1920- 1930. Exemple : Arrêt de la CIJ, du 22 juillet 1952, dans l’ " Affaire de l’Anglo Iranian Oil Cie ", La Cour ayant à décider de sa compétence pour connaître d’une requête de la GB contre l’Iran, à la suite de la nationalisation de l’industrie pétrolière par le gouvernement