Arrêt 26 Juin 1959 Conseil Etat

Florence Tourette Année 2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve

(suite) VII – La fin de la guerre A) Accord d’Evian P.10 : VIII – Après la guerre d’Algérie A) les conséquences P.11: Bibliographie P.12 : Lexique I - Présentation de l’Algérie : L’Algérie est un Etat d’Afrique du Nord qui fait partie du Maghreb. La capitale de l’Algérie est Alger, cette ville est située au nord sur la côte  méditerranéenne. La guerre d’Algérie, longtemps appelé une « guerre sans nom », se déroula de 1954 à 1962 et avait pour

Nous nous proposons ici d'exposer les différents principes et de voir quelles sont les différentes exceptions qui s'y rattachent. I/ Le principe d'annualité budgétaire 1) principe Le principe de l'annualité budgétaire prévu par l'ordonnance du 2/01/1959, signifie que le budget doit être voté pour une année civile (du 1/01 au 31/12). L'autorisation du budget ne peut être donnée que pour un an et ne peut être modifiée pendant cette période. 2) les exceptions Il existe différentes exceptions à ce principe

Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel

1892-1894 Série d’attentats anarchistes à Paris (commis par Ravachol, Émile Henry et Auguste Vaillant). Le président de la République Sadi Carnot est assassiné le 24 juin 1894. 1897 Mort de Jamal Al Din Al Afghani, idéologue avec Mohammed Abduh et Rachid Rida du réformisme musulman, courant qui a inspiré la confrérie des Frères musulmans. 1914 Juin : l’attentat contre l’archiduc François-Ferdinand d’Autriche précipite l’Europe dans la Première Guerre mondiale. 1928 Création de la confrérie des Frères musulmans

ARRÊT CADOT DU 13 DÉCEMBRE 1889. CE Compétence - conseil d'état juridiction administrative de droit commun La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra

théorie de l’écran législatif en matière conventionnelle conduit à s’interroger sur la pertinence de son maintien en matière constitutionnelle. Termes du sujet - Juge administratif : ce sont les juridictions administratives, en particulier le Conseil d'Etat, mais aussi le tribunal des conflits - Théorie de l’écran législatif : R. Odent définit le phénomène comme suit : « lorsque la légalité d’un acte administratif est contesté pour des motifs tirés de la constitution, la position du juge administratif

rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration n’auraient donné lieu à aucune observation. Le texte ouvre ainsi la perspective d’une enquête a postériori et précise qu’il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers. A quoi il convient d’ajouter les rapports de police ou des services de la Commission 3. Autrement dit,

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet en cause légalité de cette sanction. Pas de txt. "Il