Arrêt 26 Janvier 2011

le passé ça a été le cas des enfants adultérins (né d’un adultère), des procréations médicalement assistées, de nombreux débats sur l’IVG. Actuellement les débats se cristallisent sur l’extension du mariage au couple homosexuel (ex : QPC du 28 JANVIER 2011), question de l’adoption ou de la PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistant médicale à la procréation) au sein des couples homosexuels (ex : recours aux mères porteuses aux ETATS UNIS surtout en Californie ou en Ukraine. Ces questions

ci-dessus s'appliquaient dans les relations entre la salariée et son employeur indépendamment du fait que dans un premier temps la Caisse primaire ait d'abord refusé la prise en charge de l'accident (chambre sociale 29 juin 2011, pourvoi n°10-11699, BICC n°751 du 15 novembre 2011 avec une note du SDER et Legifrance) Les accidents qui se produisent pendant le trajet normal d'aller et retour de la résidence habituelle du salarié à son lieu de travail ou pendant le trajet normal du lieu de travail au

judiciaire permettant à la Commune de mener à bien l’acquisition de l’immeuble convoité en vue de l’extension ultérieure de l’administration communale (qui décide quoi, quand, comment,…?). Droit administratif Année académique 2012-2013 Casus 10 Le 25 janvier 2012, le Collège communal de la commune de V attribue un marché public de travaux relatif à la rénovation d’une salle de village, à une entreprise X. Le montant du marché est de 250.000,00 € HTVA. La décision d’attribution est approuvée par l’autorité

La redevance pour service rendu va retrouver sa contrepartie directe et immédiate dans l'utilisation de l'ouvrage public. La redevance doit satisfaire un intérêt particulier et la redevance doit respecter le principe de l'équivalence financière. Arrêt d'assemblée du CE, 21 novembre 1958, syndicat national des transporteurs aériens. Très souvent le législateur lorsqu'il créé un prélèvement ne lui donne pas forcément la bonne qualification. Pour éviter le terme d'impôt il va préférer utiliser le

novembre 1983 et 10 décembre 1997). Néanmoins, deux précisions doivent être apportées :  Ces arrêts ne portaient que sur des offres stipulées avec délai, ce qui exclurait que l’offre stipulée sans délai soit maintenue en cas de décès du pollicitant (elle serait caduque)  Certains auteurs expliquent que ces solutions particulières sont dues à la spécificité des faits ayant donné lieu à ces deux arrêts puisqu’il était à chaque fois question d’une offre qui avait été émise par deux pollicitants alors

MASTER 1ère année - DROIT PUBLIC – 2011-2012 DROIT DE L’ENVIRONNEMENT SOMMAIRE Introduction Leçon n° 1 - La formation du droit de l’environnement Chapitre 1 : L’essor du droit de l’environnement Leçon n° 2 - Les sources du droit de l’environnement Leçon n° 3 - Les principes du droit de l’environnement Leçon n° 4 - Les principes en devenir du droit de l’environnement Chapitre 2 : Le droit de la protection de la nature Leçon n° 5 - La protection des espèces Leçon n° 6 - Les instruments globaux

 10  juillet  2012  pour  une  arrivée  au  1er  semestre,  en  septembre  /  octobre,   ·∙  avant  le  15  novembre  2012  pour  une  arrivée  au  2ème  semestre,  en  janvier  /  février.   ·∙  En  dehors  de  ces  périodes  :  au  moins  un  mois  avant  le  début  du  séjour.   Votre  affectation  de  logement  vous  sera  directement  adressée

membres de l’armée de libération et des étudiants. Le deuxième, RAMED,est fondé sur les principes de l'assistance  sociale  et  de  la  solidarité  nationale au profit des démunis.  Avec le commencement de l'AMO en 2005, la mise en place du RAMED en 2011, précédée par une expérience pilote lancée en 2008 à la région Tadla Azilal, permettra à une population économiquement démunie de bénéficier d'une couverture médicale de base qui offrira ainsi la gratuité des soins et prestations médicalement disponibles

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

Le moment de l'acceptation - Problème qu’une acceptation pose : quand se rencontre l'offre et l'accord de volonté, l'acceptation se fait elle au moment de l'émission ou au moment de la réception. Illustration : 7 janvier 1981 : Théorie de l’émission qui prévaut 16 juin 2011 : c'est la théorie de la réception qui est appliquée. Est-ce un revirement ? En principe c'est la théorie de l'émission qui prévaut mais dans certains droits spéciaux c'est la théorie de la réception (droit rural etc