Arrêt 25 Octobre 2001

Entretiens de Confucius. Livre II-15 Sommaire des séances de travaux dirigés consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p

hypothèse, son silence vaut acceptation et le salarié est réputé avoir consenti à ladite modification. b) Effets de l’acceptation La Cour de cassation estime que la modification d’une clause contractuelle emporte « novation du contrat » (Cass. Soc. 25 janvier 1961) ou « novation des relations contractuelles » (Cass. Soc. 1er déc. 1971). Certains auteurs, à l’image d’Alain Supiot, estiment que le recours à la notion de novation est discutable pour la modification du contrat de travail en ce sens que

marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat. * En outre sont importants l’arrêt ROTSCHIL du Conseil d’Etat en 1855 repris plus tard par l’arrêt BLANCO en 1873 qui reconnait les Principes Généraux de Droit ainsi qu’un arrêt de 1836 - Demoiselle BOBARD - sur l’égalité des sexes. Il ne faut pas oublier que l’on connait un effet vertical et un horizontal de l’application des Droits de l’Homme. Aussi, on est passé d’un Etat de police (IInd Empire, dans lequel le droit

ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre des AAI qui relèvent du JA CE S. 28 juin 1963 Narcy R. p. 401 : Cet arrêt définit un action de SP, et donne le cumul de 3 critères : Activité d'intérêt général Exercé sous le contrôle de l'administration Aux moyens de prérogatives de puissance publique B - La mission d’intérêt général CE.S. 27 octobre 1999 Rolin, R. p. 327, concl. Daussun : L'intérêt général est l'intérêt de la communauté de personne, et quand l'activité n'est

21) Problèmes rencontrés 22) Recommandations g. La vérification des écritures passées et la récapitulation des soldes du compte banque et caisse 23) Définition 24) Utilisation par la JIRAMA 25) Etape de la mission 26) Enjeux pour l’entreprise 27) Problèmes rencontrés 28) Recommandations h. L’analyse de ces récapitulations 29) Définition et utilisation par la JIRAMA

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 2. Le terme du délai . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 La date de l’exécution effective de la dernière décision interne définitive . . . . 25 A. Soit que l’exécution effective corresponde schématiquement à la date où la dernière décision interne devient définitive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 B. Soit que l’exécution

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes

à compter de la prise de décision, pour retirer un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité, que le délai de recours ait ou non couru à l’égard des tiers et que l’acte soit ou non devenu définitif à l’égard de ceux-ci (Ass., 26 oct. 2001, M. Ternon). Cette décision relative au retrait d’une décision individuelle créatrice de droits fixe un nouveau point d’équilibre entre la protection des droits acquis par le bénéficiaire de la décision et la sauvegarde de la légalité. Dans l’intérêt

royaume des Francs. 622 : l'Hégire marque la naissance de l’Islam. 632 : mort de Mahomet. 656 : bataille des chameaux conduisant au schisme entre les Chiites et les Sunnites. 711 : l'Espagne est aux mains des Arabes (jusqu'en 1492). 732 : Charles Martel arrête les Arabes à Poitiers. 751 : Pépin le Bref fonde la dynastie Carolingienne. 800 : Charlemagne est couronné empereur. 842 : le serment de Strasbourg sépare l’Allemagne de la France. 987 : couronnement d’Hugues Capet (début de la dynastie des Capétiens)

l’État, qu’il s’agisse du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Conseil constitutionnel, ou encore du Vice-président du Conseil d’État, qui dénonçait le « droit gazeux et instable » en 2001, lors de la cérémonie des vœux au Président de la République. En outre, ce principe est fréquemment visé par les décisions des juridictions communautaires et européennes, dans un litige sur dix en moyenne. Le principe de sécurité juridique implique