Arrêt 25 Octobre 2001

Commentaire d’arrêt - CE, 6 avril 2001, Syndicat national des enseignements du second degré (SNES)Commentaire d’arrêt - CE, 6 avril 2001, Syndicat national des enseignements du second degré (SNES) Le droit administratif reconnaît une grande place aux principes constitutionnels qui en sont une de ses sources primaires, lui fournissant un cadre. Effectivement, de nombreuses normes constitutionnelles d’ordre institutionnelles font l’objet de la répartition des compétences législatives et réglementaires

RECUEIL – Jurisprudence de la Cour Arrêts en matière fiscale et douanière Arrêts rendus en 2003 Après l’index chronologique et analytique, figurent les arrêts. 1 INDEX CHRONOLOGIQUE ET ANALYTIQUE des arrêts prononcés par la Cour en 2003 Aff. C-76/00 P Petrotub SA, Pepublica SA / Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes Politique commerciale 9 janvier 2003 «Pourvoi · Défense contre les pratiques de dumping · Détermination de la marge de dumping

reprirent contact et Woz lui confia qu’il voulait depuis longtemps créer son propre micro-ordinateur mais l'argent lui manquait. Alors pour réaliser son rêve, il dût faire quelques concessions dont une sur le choix du processeur qu’il réussit à trouver pour 25 dollars seulement pour une qualité équivalente à ce qui s faisait à l’époque. Woz apporta bien vite les plans d'un micro-ordinateur qu'ils conçurent les soirs, dans les locaux de la société Hewlett Packard (où il travaillait). Le garage des parents

? Droit « fondamentalement » jurisprudentiel (Chapus) 1/- Développement de la norme écrite code de l’urbanisme (1972), code de l’expropriation, Code des MP, Code général des CT (1996), Code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 (remplace le code des TA-CAA, abrogé), adoption par ordonnance du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes administratifs ». Vedel, Seiller 2/-Diversification des normes écrites

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

F8 - LE PRIX FICHE 8 - LE PRIX Civ. 3, 29 janvier 2003, Bull. Civ. 3, n° 23 ; En l’espèce, une société (LPLB) a cédé un immeuble à une autre société (S2R) au prix de 10 400 000 francs. Puis au terme d’un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse notariée du 20 décembre 1994, le vendeur s’est obligé à remettre l’immeuble libre de toute occupation à la date prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur

Taux de croissance de la population: Groupe économique: Pays à faible revenu Source: Banque Mondiale, Mai 2008 FIGURE 1: Revenu national brut (RNB) per capita (Méthode Atlas, actuelle en US$) 600 500 400 US$ 300 200 100 0 US$ 2000 340 2001 320 2002 330 2003 370 2004 450 2005 510 2006 530 2007 2008 So urce: B anque mondiale, 2008 Version du 1er décembre 2008 2 Revue du secteur avicole: Bénin FIGURE 2: Structure démographique 14000 Population (milliers) 12000 10000 8000

soc 7 avril 1999) ou lorsque le salarié n’a pas les capacités intellectuelles ou linguistiques pour mesurer la portée de son acte (cass soc 1 octobre 2003). Sont également illégitimes les démissions données sous la contrainte ou la pression de l’employeur de l’employeur, notamment en cas de menace d’une plainte pénale et ou d’un licenciement (cass soc 25 juin 2003), lorsque le salarié s’est trouvé dans une situation d’infériorité ou d’intimidation (cass soc 30 août 2003. Il en est toutefois différent

droit moderne de la responsabilité médicale a connu, dans le secteur de la médecine libérale sa première révolution avec l’arrêt « Mercier » du 9 mai 1936, rangeant durablement la relation entre le médecin et son patient dans un cadre contractuel. Cet arrêt, fondateur de toutes les évolutions futures, imposait au médecin une obligation de moyens (le médecin doit tout doit faire pour parvenir à la guérison, mais il n’y est pas contraint) par référence aux données de la science à l’époque des soins. Rien

modifié ; - Dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 21-80 relative à l’exercice à titre privé de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires. - Décret n°2-82-541 du 29 joumada I 1403 (15 mars 1983) pris pour l’application de la loi n° 21-80 relative à l’exercice à titre privé de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires. - Décret n° 2-89-597 du 25 rabiaa II 1414 (12 octobre 1993), pris pour l’application de la loi n°