Arrêt 25 Octobre 2001

quand une autorité publique accorde une compensation pour un service d'intérêt général qui est considéré économique ? ................................... 14 Comment un pouvoir public peut-il financer un SIEG/SSIG ? ................................. 14 ARRET ALTMARK ET PAQUET SIEG ................................................................ 15 Qu'est-ce que la Cour précise dans l'arrêt Altmark ? ................................................ 15 Quelles sont les conséquences de l'application ou non

CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo Faits: M. Nicolo contestait devant le Conseil d’Etat le déroulement des élections au parlement européen de 1977. Il contestait notamment la participation des électeurs des départements et territoires d’outre-mer au scrutin ainsi que la présence sur les listes électoral de personnes issue de ces territoires, en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 et sur l’article 227-1  du  traité de Rome. Question de droit : Le Conseil d’Etat est-il habilité à contrôler la

(décision du Conseil constitutionnel 2001-448 DC du 25 juillet 2001). Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des chambres régionales des comptes. Ces textes ont été rassemblés en 1994 dans le code des juridictions financières (CJF) dont le Livre I prévoit l’organisation et les missions de la Cour. La loi du 1er juillet 2006 est venue renforcer le statut des magistrats alors que la loi du 28 octobre 2008 a modifié la procédure. I

disparaît immédiatement (C. civ., art. 1844-5 al. 3). La loi NRE n°2001-420 du 15 mai 2001 a ajouté un quatrième alinéa à l’article 1844-5 du Code civil. Il prévoit que la transmission universelle du patrimoine n’a pas lieu lorsque l’associé unique est une personne physique. Rappelons que cette modification législative visait à mettre un terme aux difficultés liées à l’application de l’article 1844-5, al. 3 et révélées par un arrêt de la cour d’appel de Douai aux termes duquel l’absence de liquidation

Chapitre 1 : Présentation du cadre institutionnel du secteur ……………………………………………….....8 Chapitre 2 : Présentation des principaux acteurs du secteur …………………………………………………19 Chapitre 3 : Performances économiques du secteur ……………………………………………………..........25 Partie 2 : Diagnostic et perspectives de développement du secteur maritime du Congo …………………40 Chapitre 4 : Diagnostic fonctionnel ……………………………………………………………………………41 Chapitre 5 : Perspectives de développement …………………………………………………………………55 Partie 3 :

avaient pu retenir l’existence d’un engagement unilatéral de payer la somme d’argent promise. Je deviens débiteur parce que je me suis engagé unilatéralement. Cet arrêt transgresse la summa divisio contrat/délit. En réalité, cet arrêt semble accidentel. Cette source d’obligation n’a pas par la suite été confirmée. 1e civ. 19 octobre 1999 : la cour d’appel avait considéré qu’en faisant parvenir à ses clients des documents publicitaires équivoques, la société avait commis une faute engageant sa

Européenne : Création, rôles, espaces, territoires… EUROPE = continent lié à l’Asie constituant l’Eurasie. Limites entre les 2 pas définies. Problèmes dans les décisions politiques dus à ces problèmes de limites. Europe à 6, puis à 12, à 15 et à 25. Cultures et civilisations différentes tout au long de l’histoire. Aujourd’hui, l’identité de l’Europe se construit en réaction à la montée de puissance mondiale. Europe = ensemble organisé et capable de rivaliser économiquement et politiquement. Rôle

Les règlements entrent en vigueur lorsqu’ils ont reçu la publicité requise (publication des décrets au journal officiel, des arrêtés ministériels au journal officiel ou au bulletin officiel du ministère, publication des actes des autorités locales au recueil de la collectivité territoriale et affichage). Avant publication les règlements n’emportent aucun effet (Conseil D’Etat 25 janvier 1974, Jean). Tous les décrets doivent obligatoirement être publiés au Journal officiel, en vertu de l’ordonnance du

original 0.193.501 Statut de la Cour internationale de Justice du 26 juin 1945 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 12 mars 19481 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 juillet 1948 Entré en vigueur pour la Suisse le 28 juillet 1948 (Etat le 25 janvier 2012) Art. 1 La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies2 comme organe judiciaire principal de l’Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut. Chapitre I Organisation

Le 18 avril 2001, Massinissa Guermah, un jeune lycéen, est tué d'une rafale d'arme automatique par les gendarmes dans les locaux de la gendarmerie de Beni Douala (At Dwala) en Grande Kabylie. Cet évènement — qui s'inscrit dans une série de manifestations hostiles à la jeunesse de la part des forces de l'ordre — sera l'élément déclencheur de l'insurrection kabyle. Le 22 avril, le ministre de l'Intérieur, reprenant les informations du communiqué rendu public par le commandement de la gendarmerie