Arrêt 24 Septembre 2002 Commercial

interentreprises de médecine du travail, Annexe, Médecins du travail, art. 21). Autrement dit, la norme professionnelle peut-elle créer directement une obligation de non-concurrence à la charge du salarié sans le relais du contrat de travail ? Dans un arrêt ancien, la Cour de cassation l'a admis (Cass. soc. 9 juill. 1976, D. 1977.388, note N. Crionnet). En revanche, plusieurs décisions de cours d'appel ont écarté cette possibilité en jugeant qu'une convention collective « ne saurait, en vertu, des principes

1) Les principes contenus dans la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des

Vedel, Jean Rivero. Tous ces auteurs ont reproché aux écoles de services publics de faire de la notion de service public le critère fondateur et explicatif du droit administratif. Emergence dans la jurisprudence des services publics industriels et commerciaux. En dépit de cette qualité de service public, la plupart des contentieux relèvent de la compétence du juge judiciaire et donc le droit qui leur est appliqué est le droit privé. Décision du tribunal des conflits 29 janvier 1921 : affaire du bac

députés). Moscou, 8,5 millions d’habitants. Le Russe. Russian Rouble, divisé en 100 Kopecks. 1 RUB = 0,0292 € et 1 € = 34,2097 RUB (au 26/04/2004) En septembre 2002 la population active s’élevait à 72 millions de personnes. Le volume du produit intérieur brut en 2001, représentait 9.040 milliards de roubles, soit 5% de plus qu’en 2000. De janvier à septembre 2002 le PIB a augmenté de 4% par rapport à la même période de l’année précédente. Le nombre d’entreprise et sociétés, toutes formes de propriété confondues

de gestion : le premier tenant à sa contrepartie, le second tenant au choix délibéré du chef d’entreprise. Le concept d’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme le fruit de l’acclimatation ou de la transplantation en droit fiscal du concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social ou d’abus de biens sociaux, mais avec deux différences de taille : seule l’administration peut l’invoquer et elle peut agir d’office. L’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme un acte ou une opération

montants et les conditions d'assurance exigés pour l'octroi des licences d'exploitation par les états membres afin d'assurer une approche harmonisée. Dans sa communication du 2 juillet 2002 concernant l'assurance du secteur du transport aérien après les attentats terroristes perpétrés aux États-Unis le 11 septembre 2001, la Commission a en outre déclaré qu'elle continuerait à suivre l'évolution du marché de l'assurance dans le domaine aérien en ce qui concerne la révision des montants et des conditions

difficultés financières et de lui permettre d’accomplir ses missions, il est proposé d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée ses acquisitions de matériels et équipements de recherche.La liste de ces matériels et équipements est déterminée par arrêté conjoint du Ministre en charge de la Recherche scientifique et du Ministre de l’Economie et des Finances. Cette exonération est mise en oeuvre par voie d’attestation.    4/ Extension de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes

Introduction …………………………………………....….21 Section 1 : les différèrent problèmes et difficultés de La PME…………………………………..…22 Section 2 : les problèmes et besoin de financement…….24 Conclusion …………………………………………………30 Chapitre III : la problématique de financement des PME…………...32 Introduction ………………………………………………..33 Section1 : la prudence des banques ………………

contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc. 17 déc. 2004 (Revirement de jurisprudence, application) B. De quelques autres clauses Doc. 7 : Cass. Soc. 16 sept. 2009 (clause d’exclusivité) Doc. 8 : (clause de « domiciliation ») III. Questions 1. A quoi

disciplinaire que se reconnaissent les juges à l’égard des professions qui gravitent autour d’eux. Outre la force de cette coutume, il convient de signaler celle des usages, qui permet depuis longtemps de reconnaître au juge, en matière de ventes commerciales, une possibilité de réfaction du contrat autorisant l’acheteur à faire réduire le prix par le juge en raison d’un imprévu dans la livraison. Enfin, on peut signaler que les juges civils ont parfois exploité leur pouvoir d’interprétation des textes