Arrêt 24 Septembre 2002 Commercial

Présentation de l'entreprise et du secteur .................................................... 3 A. B. C. 1. 2. D. 1. 2. 3. Bref historique .................................................................................................. 3 1997 – 2002 : une période charnière pour l'entreprise ..................................... 3 Activité ............................................................................................................. 4 Quelques chiffres clés : ...................

refuser de prêter de l’argent -Prohibition des pratiques commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité du droit de

Le contrat est ici souscrit par un sachant qui doit tout son art à un client réputé ignorant. Plus précisément, la convention implique la mise à disposition, la fourniture par le client d’une « matière première » constituée par des documents commerciaux, des informations sur l’activité de l’entreprise. Cette information « brute » sera analysée et retraitée, pour permettre tout d’abord la production d’un « ouvrage » composé des états financiers (bilan, compte de résultat, annexe, tableau de financement

] Dalloz jurisprudenceCA VersaillesCH. 1329 novembre 2007n° 06/03411 | | | Texte intégral :CA VersaillesCH. 1329 novembre 2007N° 06/03411République françaiseAu nom du peuple françaisCOUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2007 R. G. N° 06/03411 AFFAIRE : Consorts B. ... C/ SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 2003F00451

Source : www.ocb.int 2. Causes A) Dévaluation du dollar: Depuis 2002, mars pour être précis, à l'apparition réelle de l'euro, la dépréciation du dollar est initiée par les autorités américaines. Celles-ci, ont par cette actions, tentés d'enrayées l’accroissement du déficit courant des Etats-Unis (cela n’a pour le moment pas véritablement porté ses fruits). Le résultat de ce comportement est que depuis ce mois de mars 2002, le dollar s’est déprécié de plus de 50% contre euro mais son taux

caractéristiques majeures des procédures collectives est qu'elles sont judiciaires) et des différents intervenants dans l 'heureux aboutissement des procédures collectives. - Dans la cinquième partie, quelques arrêts de la CCJA ainsi que des jugements du Tribunal de grande instance et des arrêts et de la Cour d'appel de Ouagadougou et de juridictions d'autres Etats membres de POHADA sont reproduits pour illustrer la persistance du phénomène de non-maîtrise du droit des procédures collectives par le

Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G …………………. La Semaine Juridique, édition générale JCP S……………………La Semaine Juridique, sociale

développement économique sur l’agriculture par une forte production de cacao et de café (le pays étant à ce jour 1er exportateur mondial de cacao). Traversé par de nombreuses crises politiques et sociales, dont la plus récente fut celle du 19 septembre 2002 (crise dite politico-militaire), la Côte d’Ivoire est aujourd’hui et depuis 2007 plus sereine grâce à plusieurs accords de paix mis en œuvre pour stabiliser la situation du pays. Affichant un faible revenu par habitant ainsi qu’un indice de développement

DROIT COOPÉRATIF • N° 13/2006 La Scic, une société à but non lucratif L a société coopérative d’intérêt collectif, régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, est une structure très originale. Sa parenté avec les sociétés commerciales tient surtout à la forme retenue, société anonyme ou société à responsabilité limitée, malgré la rédaction de l’article 19 quinquies de la loi de 1947 précitée. Avant de présenter les éléments de non lucrativité de la Scic (IIe Partie)

MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002, 2365, n. Depadt-Sebag. -Ass. Plén., 15 av. 1988,D. 1988, 325, concl. Cabannes, n. Maury ; JCP 1988, II, 21066, rap. Grégoire, n. Barbiéri. -Civ. 1ère, 11 janv. 2005, Bull. civ. I, n° 25 ; D 2005, 2352, obs. Reboul-Maupin. 2- Immeubles par destination