Arrêt 24 Octobre 1995

ordinaire. Le 20 octobre 1989, dans l’arrêt Nicolo, il a reconnu la primauté absolue des conventions internationales sur la loi ordinaire. Toutefois, postérieurement à cet arrêt, le Conseil d’Etat a connu, un revirement de jurisprudence. Ce qui est le cas dans cet arrêt rendu le 3 décembre 2001. En effet, dans ce dit arrêt, les dispositions de l’article 12 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 instituaient une contribution exceptionnelle constituée des chiffres d’affaires réalisés en 1995, en France, des

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles 30, rue Olivier-Noyer 75680 Paris cedex 14 Tél. 01 40 44 30 00 Fax 01 40 44 30 99 Internet : www.inrs.fr e-mail : info@inrs.fr • • • Édition INRS TJ 22 1re édition • octobre 2003 • 8 000 ex. • ISBN 2-7389-1194-3 AIDE-MÉMOIRE JURIDIQUE L’Institut national de recherche et de sécurité L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) est une association déclarée sans but lucratif (loi du 1er juillet 1901)

les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 751-1 du Code rural et de la pêche maritime. Ministère chargé de l'Agriculture. Journal Officiel du 9 février 2011 – p. 2521. Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet ». Ministère chargé du Travail. Journal officiel du 17 décembre 2011 – p. 21347. Sécurité sociale Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de

l'autorité de la chose jugée est d'éviter que l'on reprenne un procès terminé par une décision », une proposition que la Cour de Cassation a eu à défendre et clarifier de nouveau dans un arrêt récent. Cet arrêt du 13 mars 2009 traite d'un litige prolongé entre un bailleur et son locataire. Un jugement avait été rendu en 1995 qui avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur, jugé le locataire mal fondé en toutes ses exceptions et ordonné son expulsion et sa condamnation au

formant Code de Commerce, la loi 13-83 du 5 octobre 1984 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, la loi 17-88 du 10 septembre 1993 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale, loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie du 22 novembre 2006, loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés du 24 mars 2003, le Code pénal du 26 novembre

contrôle de proportionnalité sur la police pour la liberté de réunion 8 avr. 1935 TC Action française : voie de fait engendre la compétence du juge judiciaire 6 novembre 1936 CE Arrigui : affirmation de la théorie de la loi écran 22 octobre 1979 CE union démocratique du travail : refus du JA d’un contrôle de conventionalité (loi faisant écran) 20 oct. 1989 CE Nicolo 1989 : 1er contrôle de conventionalité

perturbent l'organisation sociale. Faut-il les sanctionner au nom de l'ordre public ? Le juge administratif admet qu’en l'absence de toute violence matérielle, mais compte tenu des circonstances locales, le caractère immoral d'un film justifie un arrêté d'interdiction. (C.E. 26 juillet 1985, Ville d'Aix en Provence c. Société Gaumont Distribution) 2) Ordre public et dignité de la personne humaine La dignité de la personne humaine est un concept issu du droit naturel. Il passe ensuite dans le

INSTITUTIONNEL | | | |1. Code des Assurances promulgué par la Loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que complété et modifié par : | | | |La Loi n ° 94-10 du 31 janvier 1994. | | | |La Loin ° 97-24 du 28 avril 1997. | | | |La Loi n ° 2001-91 du 7 ao û t 2001.