Arrêt 24 Octobre 1995

de Venise, est créée le 10 mai 1990 dans le but d'aider les pays de l'ex-Union soviétique à mettre en place les lois et institutions nécessaires à leur démocratisation. Lors du premier Sommet du Conseil de l'Europe à Vienne en Autriche les 8 et 9 octobre 1993, il est décidé que le Conseil ferait tout pour protéger les minorités et leur identité culturelle, ainsi que de lutter contre toutes les formes d'intolérance. . Institutions • Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe • Comité des Ministres

S.A. s’en suit sans qu’un accord ne puisse être trouvé. L’ONSS décide d’intenter une action contre KELLS BELGIUM S.A. Par citation du 1er octobre 2010, l’ONSS demande la condamnation de KELLS BELGIUM S.A. au paiement de la somme de 25.000euros à titre de cotisations et majorations de sécurité sociale. II. Objet de la demande Par citation du 1er octobre 2010, l’ONSS demande la condamnation de KELLS BELGIUM S.A. au paiement de la somme de 25.000euros à titre de cotisations et majorations de

indicateurs semble directement lié à la croissance du nombre d'actifs, passé d'environ 14,5 millions en 1997 à 16,6 millions en 1999. Plus d'accidents du travail mais leur fréquence diminue : après une progression du nombre des accidents du travail avec arrêt en 1998 (+ 3,12 %, 20611 accidents de plus qu'en 1997), la tendance se poursuit à la hausse en 1999 avec 22013 accidents supplémentaires soit une progression de 3,24 %. Pour les accidents graves, après une hausse de 2,46 % en 1998, l'année 1999 est

devenir avocat de la défense. 16 juin 1994 Les funérailles des victimes sont des détenus. 17 juin 1994 A propos d'être arrêtés pour assassiner, Simpson se glisse hors de la maison de Robert Kardashian. Il est pourchassé par la police alors au volant de sa Ford Bronco blanche, entraînée par Carénage AC ami. Quand il revient à son domicile le Rockingham, Simpson est placé en détention. 24 juin 1994 Grand jury récusé. 8 juillet 1994 Six-journée d'audience préliminaire se termine par la juge Kathleen Kennedy-Powell

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

d'apprécier si la solidarité ressort de manière certaine de l'engagement des parties. En cas de doute, la solidarité doit être écartée (Code Civil : art. 1162). Civ.3ème, 30 octobre 2013 Cet arrêt se fonde au visa de l’article 1202 du CC : La solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée. Cet arrêt d’espèce rappelle le principe intangible selon lequel en matière civile, la solidarité n’a pas lieu de plein droit entre des débiteurs d’une même obligation. Ainsi, la Cour

• D.M. (arrêté ministériel) 17 août 2000 intègre les directives de la Commission 2000/6 et 2000/11 • D.M. 6 juillet 2000 intègre la directive de la Commission 2000/41 • D.M. 11 juin 1999 intègre la directive de la Commission 98/62 • D.M. 22 janvier 1999 intègre les directives de la Commission 97/45 et 98/16 • D.M. 26 janvier 1998 intègre la directive de la Commission 97/18 • D.M. 24 juillet 1997 intègre les directives de la Commission 96/41 et 97/1 • Décret législatif 24 avril 1997

13 août 2012, M. Michel A : M. A est inscrit au registre des posticheurs joint en annexe du règlement des marchés de plein de la commune de Lille et exerce, à ce titre l’activité de commerçant non sédentaire sur le marché de Wazemmes ; que, par un arrêté en date du 29 juin 2010, le maire de la commune de Lille a prononcé à l’encontre de l’intéressé la suspension, pour une période de cinq ans, de l’autorisation de stationnement qui lui avait été attribuée sur ce marché, en vertu de l’article 8 du règlement

24/01/2007 Points-clés de jurisprudence LES NOTIONS DE "VIE PRIVEE" ET DE "VIE FAMILIALE" Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue § la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale

BIELIUNAS Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 4 juillet 1995 par Gérard NICOLAS contre la France et enregistrée le 13 juillet 1995 sous le N° de dossier 27859/95 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, né en 1935