Arrêt 24 Octobre 1995

Elle se présente comme la réunion symbolique de tous les hommes dans ce qu’ils ont de commun, à savoir leur qualité d’êtres humains. (…) Quant à la dignité, elle n’est autre que la qualité de cette appartenance (au genre Voy. J.P. Ixelles, 6 mars 1995, RGDC, 1996, p. 296, note B. Hubeau, et autres références citées par J. FIERENS, « L’efficacité juridique de la consécration des droits économiques, sociaux et culturels » in Coll., Le point sur les droits de l’homme, C.U.P.-formation permanente, vol

créancier ou 11 Cass. req, 22 avril 1909, S 1909, p 349 Cass. civ 1ère, 29 mars1989, Bull civ, I, n°142 13 Cass. civ 1ère 12 juillet 1956, Bull civ, I, n°306 14 Cass. civ 1ère 23 mars 1982, Bull civ, I, n°119 15 Cass. civ 1ère 14 novembre 1995, Bull civ, I, n°404 16 Cass. civ 1ère 8 juillet 1964, Bull civ, I, n°382 17 Cass. civ 1ère 26 novembre 1975, Bull civ, I, n°351 18 Cass. civ 1ère 18 avril 2000, Bull civ, I, n°115 12 Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat

reporter .On avait recours alors à la méthode de calcul qui permettait de déterminer approximativement ce report de primes sur l’exercice suivant : il s’agit de la méthode dite des 1 /24ème. I-1.3 : La méthode 1 /24ème Cette méthode des 1/24 consiste à dire qu’on peut supposer que tous les contrats émis au cours d’un mois sont uniformément repartis dans ce mois. C’est comme si on avait une seule prime (égale au total du mois) le 15 du mois. A partir de ce postulat, on peut dire que toutes

SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA DETERMINATION DU PRIX.........................................................3 DU CARACTERE DU PRIX Cass. civ. 1re, 4 juillet 1995 Cass. civ. 3ème, 3 mars 1993 Cass. civ. 3ème, 23 mai 2007 Cass. Civ 1re, 5 mai 1982 B. DU CARACTERE DETERMINABLE DU PRIX Cass. com., 24 mars 1965 Ass. Plen., 1er décembre 1995 Cass. civ. 1re, 14 juin 2000, n° 98-14438 3 3 4 4 5 7 7 8 8 II. A. LA SANCTION DU PRIX .................................................................

forme de gouvernement de l'ombre, dans l'attente de la création de l'État d'Israël. En 1946, le pouvoir britannique arrête de nombreux leaders politiques sionistes de Palestine, mais Golda Meir y échappe et prend alors en charge l'organisation. Elle négocie avec les Britanniques tout en restant en contact avec le mouvement de guérilla. Le 14 mai 1948, Golda Meir est parmi les 24 personnalités (et parmi les deux femmes) qui signent la déclaration d'indépendance de l'État d'Israël. Le lendemain

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

que "l'introduction de l'énergie nucléaire en Iran permettra à la fois de fournir les besoins grandissant de l'économie iranienne et de libérer des ressources de pétrole pour l'export ou la conversion en produits pétrochimiques.".  Arrêt du programme Après la révolution iranienne, l'Iran informe l'AIEA de ses projets de reprendre son programme nucléaire, en utilisant du combustible nucléaire enrichi en Iran. En 1983, l'AIEA prévoit une assistance technique et la formation de technicien

COMMENTAIRE D‘ARRET. Il s’agit d’un arrêt en date du 13 octobre 1998 de la chambre commerciale de la cour de cassation relatif à l’élargissement du critère de la régularité de la créance délictuelle En l’espèce, il s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans

Révision partiel Séance 1 et 2 : Arrêt Blanco Théorie de l’État débiteur : Le fait qu’il appartient que à l’autorité administrative de statuer sur les actions qui tendent à faire reconnaître les dettes de l’État. Acte de gestion et d’autorité : acte d’autorité c’est quand l’état manifeste sa volonté de gérer, cela se manifeste par les arrêtés, décrets … l’acte de gestion c’est quand l’État agis comme un simple particulier. Arrêt Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences

corporelles intégrales interpellent beaucoup les détenus qui se sentent salis dans leur intégrité physique et morale. Toutefois, cela demeure nécessaire pour des questions de sécurité. Le Conseil d’Etat statuant au contentieux le 31 octobre 2008 tente d’apporter une solution dans un arrêt du 14 novembre 2008 quant au cadre de ces fouilles ainsi qu’à la possibilité de recours des détenus. En l’espèce, le détenu M. X a subi des fouilles corporelles intégrales à répétition avec inspection annale à l’occasion