Arrêt 24 Octobre 1995

jugé excessif, ne favorise nullement la saisine du juge par des populations presque totalement analphabètes. Pour cette raison, a-t-on mis en place, parallèlement à ce recours contentieux, un mode de règlement à l’amiable des litiges d’ordre foncier [24]. 2) Les facteurs conjoncturels de l’isolement du juge Il n’est pas inutile de revenir sur un certain nombre de facteurs qui nous paraissent participer de manière décisive à cet isolement du juge de son justiciable, même si de tels phénomènes ont

depuis 1989, par un TPI), soit des renvois préjudiciels (émanant des juridictions des Etats membres qui ont besoin d’une décision sur une question de DC afin de leur permettre de rendre un jugement). Depuis 1954, la CJCE a prononcé quelque 4.000 arrêts. L’importance de la jurisprudence comme source de DC apparaît très clairement dans les méthodes d’interprétation utilisées par la CJCE ainsi que dans le recours qu’elle fait aux principes généraux du droit. Prudence des premières années ≠ volonté

droit français les objectifs et les principes de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, en date du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elle est complétée par son décret d’application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par le décret n 2007451 du 25 mars 2007. En application des dispositions introduites par la loi du 6 août 2004 précitée, les

certainement pas théorique : il y a de la vie derrière les arrêts, et ici comme ailleurs, la réalité dépasse la fiction des cas pratiques ! Aussi les meilleurs cas pratiques ne sont-ils généralement que des arrêts « retournés ». 3°) Inutile ? L’utilité du commentaire d’arrêt est double : elle permet à l’étudiant « d’exploiter » son cours, d’en voir une application concrète. Le commentaire d’arrêt permet surtout de « savoir lire » un arrêt, d’en tirer la substance et de dégager l’interprétation

CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains Faits: Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Procédure: Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle qu’il tenait alors. Le maire a déféré devant le CE la décision du préfet pour excès de pouvoir

certainement pas théorique : il y a de la vie derrière les arrêts, et ici comme ailleurs, la réalité dépasse la fiction des cas pratiques ! Aussi les meilleurs cas pratiques ne sont-ils généralement que des arrêts « retournés ». 3°) Inutile ? L’utilité du commentaire d’arrêt est double : elle permet à l’étudiant « d’exploiter » son cours, d’en voir une application concrète. Le commentaire d’arrêt permet surtout de « savoir lire » un arrêt, d’en tirer la substance et de dégager l’interprétation jurisprudentielle

pourparlers entrepris au printemps de l’année 1997 ont conduit à la création le 24 septembre 1997 d’un projet d’accord entre les 2 sociétés concernant la cessions des actions de la société Stuck, le projet d’accord stipulait plusieurs conditions suspensives qui devaient être réalisées avant le 10 octobre 1997, date ultérieurement reporté au 31 octobre et qu’âpres de nouvelles discussions Manoukian a accepté le 16 octobre les demandes des cédants qui étaient de reporter les dates limites de réalisation

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans

mille, mais n’aura pas les documents. Le 26 septembre 1994, vers 20h, Ouédraogo le fait arrêter devant les siens, à la Riviera Golf, par des gendarmes venus de Daloa.  Menottes aux poignets, il est envoyé la nuit même à Daloa. Mais il ne fera pas la prison grâce à un juge bien éclairé et vigilant. Fin 1994, Assémien saisit la police économique contre Ouédraogo Pat, Cbo et Central Trading Op. Le 4 juillet 1995, dans le cadre de cette plainte, une confrontation entre les deux hommes a lieu. Ouédraogo

époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C