Arrêt 24 Octobre 1995

  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS         Vu 1°), sous le n° 226514, la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... (75782), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d’Etat :   1°) d’annuler le décret n° 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux de la contribution prévue à l’article 30 de la loi n° 99-1140 du 29

n'est utilisé que pour les régicides. Le premier débat officiel sur la peine de mort en France date du 30 mai 1791, avec la présentation d'un projet de loi visant à l'abolir. Cependant, l'Assemblée nationale constituante, promulgue une loi le 6 octobre 1791 refusant d'abolir la peine de mort. C'est également avec cette loi qu'est uniformisée la méthode d'exécution. Selon l'article 3 du Code pénal de 1791, « Tout condamné [à mort] aura la tête tranchée ». Cette célèbre phrase restera dans l’article

Document n° 1 : Mme de Brinvilliers[1] [pic][2] Source : DREVILLON (Hervé), La sorcière et le roi : l’affaire des poisons, in Les Collections de l’Histoire, n° 33, octobre-décembre 2006, p.21. Question : -Pose-toi trois questions sur ce document ci-dessus. Document n° 2 : correspondance de Mme de Sévigné[3]  à Madame de Grignan[4] |Paris, mercredi 29 avril 1676. | |« […] Mme

Crim., 13 octobre 2004, Bonnet, n° 00-86.726. A contrario, faute d’intention de nuire et d’intérêt personnel => faute de service TC, 19 octobre 1998, Préfet du Tarn. 3°) Faute commise en dehors de l’exercice des fonctions, mais non dépourvue de tout lien avec le service – CE Ass., 18 novembre 1949, Mlle Mimeur. Deux hypothèses: • Faute commise à l’occasion des fonctions – CE, 27 février 1981, Commune de Chonville-Malaumont. • Faute commise grâce aux moyens du service – CE Ass., 26 octobre 1973, Sadoudi:

faux profil : Un internaute qui avait créé un faux profil de l’artiste comique Omar Sy (Omar Sy est un acteur et humoriste français), sur Facebook a été condamné à 4 000 euros dont 2 500 euros à titre de réparation, par une ordonnance de référé du 24 novembre 2010 du tribunal de grande instance de Paris. Pour créer cette page, il avait utilisé l’identité du comédien et il avait mis en ligne des clichés le représentant seul ou avec son partenaire de scène. Elle contenait également des commentaires

intervenu malgré une garantie d’emploi n’est pas sans cause réelle et sérieuse. * Réaffirmé en Ass Pl en 2011 : si le licenciement intervient pendant la période de garantie d’emploi, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Soc, 10 octobre 1995 : A la fin de la période de garantie d’emploi : l’expiration de ce délai n’est pas une cause de rupture. L’employeur devra prouver que l’absence prolongée nuit à l’entreprise et qu’elle ne peut encourir à un CDD. Soc, 26 sept. 1990 : Si la convention

du droit : le fait que la victime tombé et blessé dans un bassin qui ne présente aucune anormalité peut-t-il engager la responsabilité civile des parents du gardien mineur de ce bassin? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 novembre 2010 a donné une réponse négative à cette question aux motifs, d'une part, que la cour d'appel avait constaté l'absence d'anormalité du bassin, qui n'avait joué qu'un rôle passif dans la survenance du dommage, et, d'autre part

et reconnaît lui devoir " le rétablissement de l'ordre en France ". Elle fut de toutes les campagnes impériales. Constituées en unités prévôtales ou combattantes, elle s'illustre tout particulièrement pendant la guerre d'Espagne à Villodrigo le 28 octobre 1812 ; 2 ème fait d'Arme inscrit au drapeau. Ses légions ( nouveau nom des divisions depuis 1799 ) s'implantèrent dans les 130 départements ainsi que dans les Etats satellites, de l'Italie du Nord à la Hollande, en passant par une partie

route de certains d’entre eux d’humeur chagrine voire massacrante. Le maire de la commune de Tule-sur-bar a certes pris des arrêtés interdisant la divagation des animaux errants mais, faute pour la commune de disposer d’un local adapté, il n’a pas désigné le lieu de dépôt où les animaux errants pourraient être conduits, comme le prévoit l’article L. 211-1 du code rural. Ces arrêtés sont donc restés dépourvus d’effets et quelques habitants, après avoir réussi à attirer l’attention des médias locaux sur

décembre 1988, tendant à éviter les changements de contrôle occultes ou rampants par l’effet de « ramassages » concertés en bourse contient des dispositions concernant l’action de concert. Article L233-10 - Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 48I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle