Arrêt 24 Novembre 1993

de “Toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire”. Une définition nouvelle a été retenue dans un arrêt du 24 novembre 1993, “ Keck et Mithouard”(CJCE, 24 nov. 1993, aff C-267/91 et C-268/91, Keck et Mithouard : Rec. CJCE, 1, p. 6097). Le litige portait sur la réglementation française interdisant les reventes à perte. M. Keck et M. Mithouard étaient poursuivis en justice du fait

Travail de science-économiques: Apple 1. Steve Jobs et Apple une longue histoire... -1950, silicon valley naissance de Stephen wozniak -24 février 1955 naissance et abandon de steve jobs par ses parents. Ses parents d'adoption s'appelent Paul et Clara Jobs (lui mécanicien et elle comptable) en grandissant dans la silicon valley il va se passioner pour l'électronique. Il n'est pas un enfant facile. (2* a l'hopital: 1ere fois il avait avalé un bombe d'insecticide et 2eme fois il a introduit un

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

............5 I. A. B. C. D. E. DÉFINITION DE LA CAUSE DE L’OBLIGATION..........................5 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date de création

que le Premier ministre n’est que le Primus inter pares et ne saurait en conséquence arguer d’un quelconque pouvoir hiérarchique sur les autres ministres. Il ne saurait de plus se substituer à eux, ni annuler les actes de ses «collègues» (CE 12 novembre 1965, Compagnie marchande de Tunisie). Il ne dispose que d’un pouvoir de coordination, de règlement des litiges interministériels, d’impulsion en dirigeant l’action du Gouvernement (article 21 alinéa 1er), en disposant de l’administration et de

........................................................ 7 Com., 3 novembre 1992 ................................................................................................ 7 CEDH, 23 mai 1991, « Oberschlick c/ Autriche » ....................................................... 8 Civ.2ème, 5 mai 1993...................................................................................................... 8 Ass. Plén., 6 novembre 1998 ..............................................................

rigueur croissante due par la profession « de chef d’entreprise » en raison notamment du développement de la réglementation, assortie de sanctions pénales, la Cour de cassation a admis en 19027, dont le principe a été souvent réaffirmé8, dans un arrêt primordial que le chef d’entreprise peut être exonéré de sa responsabilité pénale s’il prouve qu’il avait délégué ses pouvoirs à l’un de ses subordonnés qui devient alors le nouveau responsable : « Attendu que la loi ne peut s’entendre que comme

ARRÊTS ET LOI Les fondements de la responsabilité médicale  DES TÂTONNEMENTS JURISPRUDENTIELS AU 4 MARS 2002 mardi 11 avril 2006 -  Claire MaignanLa balance de la justice met du temps à trouver une position d’équilibre dans le domaine du droit médical. La loi du 4 mars 2002 va-t-elle lui permettre de se stabiliser ?Avant l’intervention du législateur et la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la jurisprudence tant civile qu’administrative

étaient tributaires d'une responsabilité pour faute du médecin. En effet, le médecin était tenu d'une obligation de moyens et la mise en jeu de sa responsabilité dépendait de la preuve qu'il avait commis une faute. Cour de cassation, 20 mai 1936, arrêt Mercier. « L'obligation de soins découlant du contrat médical et mise à la charge du médecin est une obligation de moyens ; le médecin ne pouvant s'engager à guérir, il s'engage seulement à donner des soins non pas quelconque mais consciencieux

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal