Arrêt 24 Janvier 2002

101 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’UE – TFUE) ? C’est la question qu’avait posé le Conseil d’Etat à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, devenue aujourd’hui la CJUE), dans le cadre d’un recours préjudiciel en date du 24 juin 1994. A cette question, la Cour répondra par l’affirmative, en déclarant dans l’arrêt dit « Fédération française des Sociétés d’Assurance E.A. » du 16 novembre 1995 (affaire C-244/94) : « Un organisme à but non lucratif, gérant un régime

présente charte est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références figurent en annexe. L’expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette charte désigne l’ensemble des personnes prises en charge par un établissement

été saisi par un transsexuel français et elle rend un arrêt qui condamne la France. Elle s’est basée sur le raisonnement suivant. LA CEDH garanti le respect à la vie privée article 8 il est inclus dans la vie privée le droit à un pleine établissement de l’individu. Une personne ne peut pas pleinement s’épanouir en ayant l’apparence d’un sexe déterminé et une carte d’identité qui indiquerait l’inverse. Solution de la jurisprudence française, arrêt de l’assemblée plénière 11 décembre 1992 : la cour

Kobe Bean Bryant né le 23 août 1978 à Philadelphie (Pennsylvanie) est un joueur de basket-ball américain évoluant dans le club NBA des Lakers de Los Angeles. Il a remporté cinq titres de champion NBA en 2000, 2001, 2002, 2009 et en 2010. Élu MVP de la saison 2007-2008, il est l'un des huit joueurs encore en activité en NBA à avoir inscrit plus de 20 000 points en carrière (avec Kevin Garnett, Shaquille O'Neal, Tim Duncan, Ray Allen, Dirk Nowitzki, Paul Pierce et Vince Carter). Il est le seul joueur

Fiches d’arrêts : document 1 à 9 Fiche d’arrêt 1 :Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civil 2 de la Cour de cassation le 16 avril 1996 sous le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice

pas de cessions librement consenties entre les parties. Le récent arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 20073 a apporté une précision importante dans le débat actuel mais certains points restent encore non résolus. Nous examinerons donc tout d’abord l’état de la jurisprudence avant cet arrêt puis les dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil, les précisions apportées par cet arrêt et les points non encore résolus, et en conclusion nous proposerons

ainsi que dans les domaines suivants:… ….17 - les règles générales relatives à la santé publique et à la population. » (Articles 54 et 122 de la constitution - JORADP N°76 du 8 décembre 1996 modifié par la loi 02-03 du 10 avril 2002 JORADP N°25 du 14 avril 2002) En conséquence, comment garantir la disponibilité en médicaments en assurant un approvisionnement régulier, et comment garantir l’accès au médicament à un prix abordable, pour tous ? Dans cette interrogation, sachant que le médicament

Convention européenne des droits de l'Homme, nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, n° 32, juillet 2011.     Stéphane Austry, Loi fiscale rétroactive et conv. EDH FR 44/11 cliquer     UNE PREMIERE  Le conseil d'état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à  la convention européennex des droits de l' homme. les 3 questions auxquelles a répondu le conseil d'etat   i°si l'administration devait dégrever les constructeurs

GENERALE D’AUDIT DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE - MISSION DE LA POLICE DE L’UNION EUROPEENNE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO NOTIONS DE DROIT ADMINISTRATIF A l’intention des Cadres Administratifs de l’IG/PNC Par Etienne ILUNGA KABULULU JANVIER 2012 1 SOMMAIRE Sigles et abréviations utilises………………………………...……….2 Introduction…………………………………………………….……..…..3 Définitions………………………………………………………...……….3 I. Contenus………………………………………………………….……5 Chapitre I : les sources du droit administratif ……………

Arrêt de la CEDH, 22 janvier 2008, E.B.c France La France est condamnée par la cour européenne des droits de l’homme pour discrimination à l’encontre d’une femme le 22.01.2008. Madame B est une institutrice depuis 1985, elle vit en couple stable avec Madame R. Madame B souhaite adopter un enfant, elle dépose alors une demande d’adoption auprès du Conseil général. Madame B se présente comme une personne célibataire étend donné que Madame R n’est pas intéressée par le fait d’adopter. La requérante