Arrêt 24 Janvier 2002

en1996 ; trois en1997 ; deux en1998 ; 18 en 2000 ; 24 en 2001 ; 27 en 2002 ; 30 en 2003 ; 38 en 2004 ;14 pour les trois premiers mois de 2005. II – La détermination de l’effet direct des conventions internationales et notamment de la CIDE : principes et méthode. Ils ont été exposés par M. Abraham, commissaire du gouvernement, dans ses conclusions relatives à l’arrête GISTI (7) ainsi que par deux membres du Conseil d’Etat dans leur commentaire du même arrêt (8) : - Depuis l’adhésion constitutionnelle de

plainte pour en déduire l’inexistence des faits. La décision de l’employeur pourra être justifiée devant le tribunal social par tous moyens et notamment, par le moyen d’une enquête ordonnée par le même tribunal. Ainsi la Cour suprême déclare dans son arrêt n° 536, du 18 Mai 2005, dossier social 223/5/1/2005 :« Constitue une faute grave, justifiant le licenciement immédiat sans préavis ni indemnité le fait, pour l’employé d’une compagnie d’assurances, d’exiger aux victimes des accidents de travail le

Séance n° 4 : Retrait et abrogation de l’acte administrattif unilatéral Bibliographie J. Francès-Lagarigue, « Retrait des actes administratifs et sécurité juridique », AJDA 2006, p. 2361. Y. Gaudemet, « Faut-il retirer l’arrêt Ternon », AJDA 2002, p. 738. C. Landais et F. Lenica, «L’abrogation implicite dans la jurisprudence récente du Conseil d’Etat », AJDA 2006, p. 357. C. Santulli, « Les droits acquis », RFDA 2001, p. 87. L. Tesoka, « Principe de légalité et principe de sécurité juridique

.......................................... 6  Date de création : année universitaire 2003/04 2 B.  L’OBLIGATION DE STATUER, MEME EN L’ABSENCE D’UN VIDE LEGISLATIF ___________________________________________________________ 7  Civ.2ème, 21 janvier 1993 .............................................................................................. 7  C.  L’AUTORITE MORALE DE LA JURISPRUDENCE ____________________________ 8  D.  LA MODULATION DANS LE TEMPS DES REVIREMENTS ______________________

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

................................................................................... 6   B.   L’OBLIGATION DE STATUER, MEME EN L’ABSENCE D’UN VIDE LEGISLATIF ___________________________________________________________ 7   Civ.2ème, 21 janvier 1993 .............................................................................................. 7   C.   L’AUTORITE MORALE DE LA JURISPRUDENCE ____________________________ 8   D.   LA MODULATION DANS LE TEMPS DES REVIREMENTS ______________________

24/01/2007 Points-clés de jurisprudence LES NOTIONS DE "VIE PRIVEE" ET DE "VIE FAMILIALE" Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue § la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale

est remplacée par l'armée tunisienne qui retient le bey prisonnier, ainsi que son entourage, puisque personne ne peut plus entrer ou sortir librement du palais beylical de Carthage. 1957 (18 juillet) : Slaheddine Bey, fils cadet de Lamine Bey, est arrêté et transféré à la prison civile pour « coup et blessures contre un inspecteur de police qui surveillait le palais ». 1957 (23 juillet) : Le palais beylical est encerclé et verrouillé et le téléphone coupé 1957 (25 juillet) : L'Assemblée constituante

20 juillet 2011, la santé au travail avait connu quelques réformes. À l’origine d’elles, il y a eu la réforme intervenue entre 2000 et 20041 qui a permis d’une part, de réduire la fréquence des visites médicales périodiques, passant dès lors de 12 à 24 mois ; et, d’autre part, d’instaurer une nouvelle catégorie d’acteurs en santé-travail : les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP).  La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 (JO 21 juillet 2011) relative à l’organisation de la

l’enfant est grièvement brulé, on pourra alors parler de souffrance esthétique. Il y a donc un dommage. Pour qu’un dommage soit réparable, il doit remplir certaines conditions. Il doit être personnel certain, direct et légitime. C’est l’arrêt du 24 janvier 2002 qui nous le précise. Pour être personnel, seul la personne qui est victime, qui a subis un dommage peut en demander réparation. Pour être certain, il faut que la survenance des dommages ne soit pas seulement éventuelle, il n’est plus temps de