Arrêt 24 Janvier 1995

de l’autre dans le contrat. Seuls certains contrats font l’objet d’une réglementation spécifique quant à la détermination du prix, notamment la vente avec l’article 1591 du Code civil qui impose qu’elle doit être déterminée. Jusqu’aux arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation avait fait de la détermination du prix une condition de validité du contrat. Elle s’appuyait sur l’article 1591 pour exiger que le prix soit déterminé ou déterminable. Ainsi, le mode de détermination du prix devait

La Cour de cassation a été appelé à se prononcer sur la question de l’obligation d’information et de la réticence dolosive dans un arrêt du 3 mai 2000. En l’espèce, une femme Mme Boucher a vendu aux enchères publiques de nombreuses photographies à un prix établi. Elle a réitéré son geste quelques années plus tard auprès d’un acquéreur Mr Clin en

Dans son arrêt du 15 décembre 2006, le Conseil d'Etat précise le régime de la passation des délégations de service public, précisions intéressantes lorsqu'on considère le paradoxe entre la volonté traditionnelle de conserver une conclusion intuitu personae et la pression communautaire tendant à rendre la procédure de passation transparente, du début à la fin. L'office des transports de la Corse (OTC) mandaté par la collectivité territoriale de Corse, avait lancé en mai 2006 une procédure de passation

Ils se séparent en 1971 et Dutroux reste avec sa mère. En 1986, il est arrêté pour séquestrations, enlèvements et de viols de mineures de moins de 16 ans3. Condamné en 1989 à 13 ans et demi de prison, il bénéficie d'une libération conditionnelle en avril 1992, alors que le procureur et les psychiatres s'y sont opposés4. Marc Dutroux a été arrêté durant l’été 1996. Les enlèvements qui lui sont reprochés ont eu lieu en 1995 et 1996 mais s’inscrivent dans une longue série de méfaits. On lui impute

règles de droit actuel.   A la révolution : séparation fondamentale entre le juge et l’administration.   LOI DES 16 et 24 AOUT 1790 : Début de la révolution française. A l’époque les lois sont adoptées en plusieurs fois.     En l’an 8 de la révolution 1800. Le conseil d’Etat conseil le gouvernement. Progressivement il va gérer les questions contentieuses.     LOI du 24 1872 : Début d’une période politique particulière.  Jusqu’ici grands nombres de monarchies et d’empires. Ces régimes politiques

Chris-Ann Brennan, une jeune femme qu'il n'a pas épousée. Jobs a vigoureusement nié cette paternité pendant deux ans, laissant la mère élever l'enfant. En 1991, il épouse Laurene Powell, avec qui il a trois enfants : Reed (né en 1991), Erin (née en 1995) et Eve (née en 1998). Etudes : Il termine ses études au Homestead High School de Cupertino (Californie) en 1972, puis s'inscrit au Reed College de Portland dans l'Oregon, où il abandonne ses études après un semestre, tout en continuant à suivre

Dommages causés par des infractions pénales Les erreurs judiciaires Les attroupements Les activités médicales Texte de référence Loi du 5 avril 1937 Loi du 31 décembre 1957 Lois du 3 janvier 1977 et du 9 septembre 1986 Loi du 9 mars 2004 (art. 149 CPP) Loi du 7 janvier 1983 + CE, 21 décembre 2000, AGF Loi du 4 janvier 1993, loi du 31 décembre 1991, etc. SECTION II. LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE § 1. Faute personnelle, faute de service et cumul de fautes et de responsabilités TC, 27 février

de Paris, un « avantage excessif en imposant à l’élève le paiement des frais de scolarité, même en cas d’inexécution du contrat ». La Cour de cassation déclara, ainsi, que la cour d’appel de Paris avait légalement justifié sa décision et rendit un arrêt de rejet. Il serait, ainsi, intéressant d’étudier le fait que la clause abusive entraîne un déséquilibre significatif (I), et d’autre part, il serait important d’analyser le fait qu’un contrat eut prendre fin du fait de la maladie d’un des contractants

Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation

articles 775 et 776 ; Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ; Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (n° 51-598 du 24 mai 1951), notamment son article 48 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; Vu le