Arrêt 24 Janvier 1995

Arrêt cour de Cassation, civile, 20 février 1917 Les juges de la cour de cassation se prononcent le 20 février 1917. En l'espèce, Madame G, veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre

fait dans sa jurisprudence antérieure (Arrêt, CE. Sect 6 novembre 1936, Arrighi). Il s'arroge quant à lui , le contrôle de conventionnalité des lois et rompt ainsi avec sa position traditionnelle qui était d'appliquer la loi postérieure incompatible à un traité préexistant (Cas de méconnaissance de l'article 55, CE.Sect 1 er mars 1968 «Syndicats général des fabricants de semoules de France). Document 2: Conseil constitutionnel 74-54, 15 janvier 1975, loi relative à l'interruption volontaire

propos de la profession d’avocat que « le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d’établissement ultérieure […] du salarié ». Statut à rapprocher de celui de notaire salarié (article 2 du décret n° 93-82 du 15 Janvier 1993, modifié en 2006 et en 2009). Si le notaire salarié ne peut exercer sa fonction qu’au sein d’un seul office durant l’exécution de son contrat, l’article 7 du même décret garantit qu’aucune clause ne peut limiter sa liberté d’établissement ultérieure

------------------------------------------------- L’actu de janvier 2011 MONDE : Ben Ali tombe en Tunisie. Premier dictateur arabe à tomber dans l’année, Zine el-Abidine Ben Ali, depuis vingt-trois ans au pouvoir en Tunisie, a démissionné le 14 janvier, après un mois de manifestations. Entre 200 et 300 personnes sont mortes pendant la “révolution du jasmin”. Ben Ali a pu s’enfuir en Arabie Saoudite. Deux otages français exécutés au Niger. Deux otages français enlevés le 7 janvier au Niger ont été exécutés dès le lendemain

institutionnel affirmé dans le cadre du système interaméricain des droits de l’homme (Avis du 24 septembre 1982 et du 8 septembre 1983, conseil interaméricain des droits de l’homme) Mais c’est surtout dans le cadre du Conseil de l’Europe que ce contrôle s’est renforcé dans le cadre du contrôle institutionnel des Droits de l’Homme. En effet, après le rapport des commissions dans l’affaire « Temeltash » (CEDH, 11 janvier 1951, Autriche / Italie Requête n°788/60 annuaire CEDH vol 4). La cour s’est érigée en

sont applicables à tout véhicule utilitaire appartenant à un agriculteur, quel que soit le type de carburant réellement utilisé. 3.2- Visites techniques: Les véhicules automobiles et les remorques sont soumis par l’arrête du 8 joumada I 1372 (24 janvier 1953) à un contrôle technique périodique. Ce contrôle à lieu pour: - La voiture particulière dont l'âge est supérieur à 5 ans : Tous les ans. - La camionnette: Tous les ans. - Le camion léger: Tous les ans. - Le camion lourd:

présentation des opérations d’assurances, de réassurance et /ou de capitalisation et a l’exercice d’intermédiaires d’assurances. -le dahir portant loi n°1-84-7 du 6 rabie 2 (1404) (10 janvier 1984) et dictant des mesures d’ordre financier. -le dahir portant loi n°1-95-4 du 24 chàabane (1415) (26 janvier 1995) la promulgation de loi n°43-94 relative aux obligations comptable des entreprises d’assurances ; de réassurance et de capitalisation.

travailleurs telle que modifiée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002. - Loi n°2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole. - Loi n°2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels. - Loi n° 2004-71 du 02 Août 2004 portant institution d’un régime d’assurance maladie. - Loi n° 2006-51 du 24 juillet 2006, relative à la couverture sanitaire

France et l’Allemagne b. de renforcer les liens entre le Royaume-Uni et la France c. de renforcer les liens entre le Royaume-Uni et l’Allemagne 22. La Lettonie a pour capitale Riga a. vrai b. faux 23. Chypre a pour capitale Sofia a. vrai b. faux 24. La Suisse a pour capitale Berne a. vrai b. faux 25. Quel est le dernier pays à avoir intégré la zone euro ? a. Irlande b. Grèce c. Suisse d. Norvège 26. L’Euratom a été créé par le Traité de Rome a. vrai b. faux 27. Les 15 États membres

la banque, défenderesse, devant une juridiction de premier degré inconnue aux fins de demander des dommages-intérêts pour abus dans la fixation du prix sur le fondement de l’article 1135 et 1134 du code civil. La débitrice interjette alors appel. Le 24 octobre 2000, la cour d’appel de Paris fait droit à sa demande, reconnaissant que l’augmentation pratiquée par la banque est une anomalie manifeste apparente qu’elle n’a pas justifié ni au regard de l’évolution des charges qui sont restées les mêmes