Arrêt 24 Janvier 1995

LE JUGE ADMINISTRATIF SÉNÉGALAIS ET LA CONSTRUCTION DE L'ETAT DE DROIT Par Omar Dia La constitution du 22 janvier 2001 affirme la volonté du Sénégal de construire un Etat de droit et pour concrétiser cette tension pas moins de 17 articles sont exclusivement destinés aux droits et libertés des citoyens et des individus. Différents mécanismes sont aménagés pour protéger les droits et libertés. Ceux-ci sont tantôt constitutionnels avec le contrôle de constitutionnalité des lois, tantôt ils sont

français et le nouveau droit issu de la reforme de l’OHADA5 présentent de très E Pèrochon, Entreprises en difficulté, instruments de crédit et de paiement. L.G.D.J 2e éd 1995 n° 4 B Soinne, Traité des procédures collectives. LITEC. 2e éd. 1995 n° 26 3 B Soinne, Traité précité n° 26 p. 24 4 La cour de cassation a décidé dans des arrêts célèbres que la revendication se heurtait à « cette règle de droit qui interdisait au vendeur de marchandises ou de matériel commercial de reprendre au détriment de la

13 août 2012, M. Michel A : M. A est inscrit au registre des posticheurs joint en annexe du règlement des marchés de plein de la commune de Lille et exerce, à ce titre l’activité de commerçant non sédentaire sur le marché de Wazemmes ; que, par un arrêté en date du 29 juin 2010, le maire de la commune de Lille a prononcé à l’encontre de l’intéressé la suspension, pour une période de cinq ans, de l’autorisation de stationnement qui lui avait été attribuée sur ce marché, en vertu de l’article 8 du règlement

Section 1 - L’identification du service public §1 – L’identification par un texte art L 6112-1 CSP art L 111-1 code de l’Education §2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection

1. Cass., Ass.plèn., 29 juin 2001 L’identification de la décision La décision à analyser est un arrêt de la chambre plénière de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2001. Cette décision à pour objet le statut juridique du fœtus. Cette décision vise les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale. Les éléments de fait Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M.CY heurte celui de Mme X, enceinte de six mois, ce qui entraine la mort du

Cadre juridique Le CNC est régi par les textes suivants : décret n° 2.88.19 du 16 novembre 1989 instituant le CNC, tel que complété par le décret n° 2-00-682 du 1er novembre 2000 et par le décret n° 2-02-888 du 22 mai 2003 ; arrêté du Premier Ministre n° 3-131-95 du 14 juillet 1995, approuvant le règlement intérieur dudit Conseil. - 2- Mission Le CNC a pour missions de : coordonner et synthétiser les recherches théoriques et méthodologiques de comptabilité ainsi que leurs applications pratiques

avril 1998, la Libye obtient d'Interpol un mandat d'arrêt international contre ben Laden et trois autres personnes, accusées du meurtre des Becker et de détention illégale d'armes[2]. 1995 * 26 juin 1995 (Éthiopie) : le Président égyptien Hosni Moubarak échappe à une tentative d'assassinat[3]. * 13 novembre 1995 (Arabie saoudite) : une voiture piégée explose à Riyad, devant le bâtiment du programme d'entraînement de la Garde nationale saoudienne, tuant cinq Américains et deux Indiens. Quatre

Arrêt commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre1995 Le « lancer de nain » est un « jeu » consistant à projeter le plus loin possible un nain revêtu d’un costume permettant à la fois de le saisir par des poignées et de le protéger dans sa chute sur un tapis de réception. Cette pratique a commencé à se développer en France au début des années 1990, essentiellement dans des discothèques, ou elle a donné lieu à une exploitation commerciale à laquelle se prêtait la personne même en faisait l’objet

TD 7 01/12/08 Devoirs : arrêt du 7 novembre 2000 (commentaire) Bien travailler les clauses abusives Arrêt du 7 novembre 2000 Faits : un chirurgien cède une partie de sa clientèle à un autre moyennant compensation. Le cessionnaire lui verse une partie de l’indemnité mais estime que le cédant n’a pas respecté ses engagements donc l’assigne devant les tribunaux. Question : La cession de clientèle médicale est-elle licite ? (Revirement de jurisprudence qui a admis la cession de clientèle civile

conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois. Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l’article 25. Titre IV Le Parlement Art. 24. - Le Parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat. Les députés à l’Assemblée Nationale sont élus au suffrage direct. Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales