Arrêt 24 Avril 2003 Parking Jean

Droit administratif 3 (Les biens) Depuis l'ancien régime on considère que les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

2004-2007 Etudes genre Aspects sociaux et culturels du féminin et du masculin L’EGALITE HOMMES/FEMMES COMME HORIZON POLITIQUE Comment une collectivité publique locale peut-elle instaurer les bases d’une égalité entre les sexes? Bernadette GASPOZ Avril 2007 1 SOMMAIRE I Introduction…………………………………………………………………………..……………………….3 II Analyse………………………………………………………………………………………………..……..……6 1. Politique ………………………………………………………………………………………………...6 1.1. Problématique……………………………………….…………………………………………...6 1.2

Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX,

secteur d’activité économique (métallurgie, chimie…). L’entreprise ne devient un cadre des relations professionnelles seulement plus tard et progressivement. Est d’abord mise en place une représentation élue des salariés : délégués du personnel (loi du 24 juin 1936), comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945), comité d’hygiène et de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme

Niveau BEPA 4% Niveau BTSA et plus 36% 80 000 65 364 62 923 61 576 60 139 59 389 57 998 56 571 53 624 51 825 49 679 48 102 > > 60 000 40 000 23 301 21 561 22 213 24 637 24 431 24 530 24 206 24 521 24 727 25 293 24 556 20 000 Niveau Bac Pro 60% 0 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Actifs familiaux = chefs d’exploitation + conjoints collaborateurs + aides familiaux Actifs salariés en Équivalent Temps Plein (rupture

implique qu'elles deviennent ou qu'elles demeurent propriété publique. Pour l'instant il impose une seule restriction au législateur : l'interdiction de "déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté " (décision du 26 juin 2003). En revanche, il semble que pour lui, les activités économiques érigées en services publics, quelle que soit leur valeur symbolique, voire mythique, puissent toutes être transférées au secteur privé. Ainsi, dans la décision précitée des 25-26

RFDA RFDA 2007 p. 812 L'identification des organismes privés chargés d'une mission de service public Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 6 avril 2007, Ville d'Aix- en- Prov ence François Séners, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement La ville d'Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations successives, des subventions d'un montant total de 8 MF à l'association qui gère le festival international d'art lyrique qui se déroule chaque année dans la commune

ENGAGEMENTS QUI, AU QUOTIDIEN, FONDENT SES PERFORMANCES ET SA DIFFÉRENCE. SOMMAIRE 04 08 10 12 14 Le groupe Casino aux rendez-vous de la croissance Profil 2010 Le Comité exécutif Le Conseil d’administration Les faits marquants 2010 3 Nourrir 20 24 Conjuguer la nutrition au pluriel Développer les filières de production locales Un Monde 28 30 32 34 38 40 42 Offrir le meilleur de chaque format Une stratégie immobilière innovante fortement créatrice de valeur Bousculer les records dans l’e-commerce

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)