Arrêt 24 Avril 1862

eu beaucoup plus de difficulté pour la reconnaissance légale de ces couples avec plusieurs phases : * 1982 : les relations homosexuelles ne sont plus déclarées fautives. La Cour Européenne des Droits de l’Homme avait le 22 octobre 1981, dans un arrêt Dudgeon prohibe toute répression de l’homosexualité entre majeur. À cette époque là, la Cour de Cassation refuse d’accorder une valeur au concubinage homosexuel malgré la résistance de certains tribunaux * 1999 : le législateur consacre le concubinage

statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale le juge peut prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant mineur. Le juge n’est jamais obligé de se conformer aux souhaits des enfants (rappel de cour de cassation dans arrêt du 25 mai 93). Depuis la loi du 5 mars 2007, relative aux majeurs protégés, l’audition du mineur est de droit lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu le juge apprécie le bien fondé de son refu. 1°PARTIE : LES

délictuelle, R.C.J.B., 1987, 601 à 672 et 1988, 391 à 493; Fagnart, J.L., La responsabilité civile, Chronique de jurisprudence (1985-1995), Les dossiers du Journal des Tribunaux, 1997; Moreau-Margreve, I., Biquet-Mathieu, Ch. et Gosselin, A., Grands arrêts récents en matière d'obligations, Actualités du droit, 1997, pages 7 et s.; Simont, L., De Gavre, J. et Foriers, P.A., Examen de jurisprudence, Les contrats spéciaux, R.C.J.B. 1985, 105 à 179; 1986, 317 à 454; 1995, 107 à 228; 1996, 263 à 385;

000 en Ile de France, le Groupe 3F se place au premier rang des bailleurs sociaux de l’hexagone. Près de quatre vingt ans d’expérience du logement social permettent au groupe d’être présent dans plus de 460 communes, 11 régions et 40 départements. 1862 salariés (fin 2003), travaillant pour les huit sociétés du groupe7, oeuvrent quotidiennement pour assurer la mission sociale d’intérêt général confiée aux Esh. Une soixantaine d’entre eux travaillent exclusivement pour IVL Implantée depuis 1969 dans

plusieurs recours car il y a plusieurs personnes (autant de débiteurs = autant de recours). Pour éviter l’inconvénient de plusieurs recours la jurisprudence a inventée un dérivé de l’obligation alimentaire qui est appelée obligation « in solidum » par un arrêt de la cour de cassation du 27 Novembre 1935 où elle a jugé que l’obligation alimentaire imposée à plusieurs débiteurs à l’égard d’une même personne est une obligation « in solidum ». Le créancier est donc en droit de poursuivre n’importe lequel de

sentiment de jalousie,… b) les closes à titre onéreux  Ex : l’affaire des hôtesses de l’air, close de célibat, veuf, ou divorcé, la survenance d’un mariage, pendant le contrat, amenait le renvoi. La cour d’appel de paris, par la décision du 30 avril 1963, «  le droit au mariage, ne peut s’aliéner, ni se limiter » sauf pour raison impérieuse évidente, dans certains cas très exceptionnel : Ex : l’affaire de l’école Sainte-Marthe : l’enseignante qui divorce et se marie, l’arrêt de l’assemblée plénière

inter-club face au  Hallam FC  (fondé en  1860 ) le  26 décembre1860  à seize contre seize [16] . Ces deux clubs pionniers se retrouvent en décembre  1862  pour le premier match de charité [16] . La  Youdan Cup  est la première compétition. Elle se tient en  1867  à  Sheffield  et Hallam FC remporte

et le rôle du budget dans la vie administrative, économique et sociale de la nation. Plusieurs auteurs ont donné au budget des définitions très variées, nous en retiendrons quelques unes dans le cadre de notre étude. L'article 5 du décret du 31 mai 1862, le définit comme un acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat ou des autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles.11(*) Le budget est instrument de cohésion du groupe humain et de motivation

4 l'huilerie, la distillerie, le tissage, le commerce du bétail ne sont pas considérés par Stourm en eux-mêmes, mais comme des accessoires dont il faut user pour vivifier la vie agricole. Il convient donc de mettre en place une fiscalité propre à arrêter l'exode rural et à favoriser le retour des ouvriers citadins à la campagne. Ces préoccupations, approuvées par la commission parlementaire sur les patentes et par le ministre des Finances Lacave-Laplagne lui-même, incitent la Chambre à définir un

distingue de celui des personnes physiques c'est que c'est un impôt proportionnel et non progressif (pour une personne morale c'est beaucoup plus facile de fractionner ces bénéfices). À l'origine, le taux d'imposition de ces bénéfices était de 24%. En 1958, ce taux était à 50%, là où il est restait jusqu'à 1986. Depuis 1986, il a baissé et est de 33,3%. Ce qui est un taux élevé, car au dessus de la moyenne européenne. Mais si ce taux est élevé, c'est un taux qui s'applique sur une assiette